Côte d’Ivoire 2020 : Le souverain et digne peuple ivoirien qui a dit NON ne dit pas OUI, même sous la contrainte, même d’un juridisme puant.

Dans l’article précédent, au delà de la décision exécutoire et irrévocable du Conseil Constitutionnel, nous avons examiné la valeur de la candidature du président Ouattara au point de vue juridique. Nous sommes parvenus à la conclusion qu’il existe des arguments pour délibérer différemment et qu’en soi, la décision exécutoire et irrévocable en république n’éteignait pas la possibilité pour le peuple souverain de ré-établir la république contrariée. Dans le présent article, il s’agit d’examiner la recevabilité, validité et acceptabilité de la candidature du président Ouattara, bref sa valeur politique (sociale, morale et éthique).

En république, il ne peut exister quoi que ce soit de public qui est de la valeur, si outre sa dimension juridique, sa valeur n’émarge ni n’intègre les dimensions sociale, morale et éthique. La candidature du président en fait partie. Le conseil constitutionnel a exercé de manière inique le droit que le peuple lui a concédé. Mais, là n’est pas une raison suffisante pour le peuple de mettre fin à ce en quoi il croit : la république démocratique et les valeurs d’elle porte. Certes, chaque ivoirien qui revendique être républicain doit respecter cette décision pour ce qu’elle représente et non pour ce qu’elle est, en raison du droit qui la rend irrévocable. Mais, parce que la norme à laquelle cela aboutit incarne ce qui n’est pas vrai, bien, juste, et beau en société, le peuple ivoirien souverain doit exercer sa souveraineté.

Voilà pourquoi il convient de tenter de l’alimenter en arguments pour fonder, par lui-même, le caractère de la candidature du président-sortant candidat Ouattara, au point de vue sociale, morale de l’éthique sociale, lesquelles valeurs distinguent les sociétés qui approchent véritablement leur humanité de toutes autres et leur confèrent leur valeur. Le peuple ivoirien a dit non à la tentative d’accaparement du pouvoir qu’il représente. Il a procédé en limitant constitutionnellement depuis 2000, le nombre de mandats présidentiels à deux maximum. Or, la décision du Conseil constitutionnel qui normalise sa candidature pour un troisième mandat, procède comme si le peuple ivoirien ne vivait que dans un monde gouverné que le juridisme, comme si la finalité qu’il poursuivit n’existait pas. Le peuple est abusé, malgré la force de cette décision irrévocable en république. A l’analyse, cet abus a été préparé de longue date, avec la complicité sans doute non intentionnelle de l’opposition au régime, mais aux effets parfaitement redoutables.

Petite histoire de l’abus dont le peuple ivoirien est victime.

Les premiers linéaments de la crise politique, qui n’est pas loin de connaître son paroxysme,  commencent et peuvent être datés en 2015. Le ” novembre précisément à l’occasion de la cérémonie de sa prestation de serment devant le Conseil constitutionnel il faisait connaître ses intentions devant un parterre de témoin dont le président Thomas Yayi Boni du Bénin et le président Macky Sall du Sénégal. Dans son discours prononcé ce jour là, sa vision d’une Côte d’Ivoire Nouvelle et d’un d’un Nouveau ivoirien – et les majuscules ont leur importance – nécessitait des changements dont la réconciliation nationale constituait le premier pilier et la nouvelle constitution pour dit-il “garantir l’égalité de tous, la cohésion nationale, et la stabilité de nos institutions”, constituait le second pilier.Les ivoiriens n’ont tenu compte que des mots.

Les ivoiriens étaient en ce début de second mandat du président Ouattara, en paix disait-on à l’époque. Or, lui était convaincu qu’il ne l’était pas, dès lors qu’ils n’étaient pas égaux et que cela exigeait une nouvelle constitution pour réaliser leur égalité. Des ivoiriens dont à son sens certains étaient supérieurs à d’autres pouvaient-ils être véritablement en paix, au point que le premier pilier, la réconciliation constituait le premier chantier de la feuille de route de son mandat ? Mais tout cela est apparu au peuple comme lointain. A ce moment-là, les alliés à son régime étaient encore autour de lui et soutenaient sa politique, bien que contestable.

Compte tenu de ce qu’il envisageait – vaincre définitivement et politiquement ceux qui lui ont fait du tort depuis 1990 -, il avait conscience qu’un moment viendrait quand ses alliés deviendraient ses opposants. Pour cause, il n’avait jamais envisagé sincèrement de céder le pouvoir à quiconque ; il était incertain des sentiments des éventuels bénéficiaires à son égard. En plus, il semble qu’il leur avait fait la promesse, qui n’engageait que ceux qui croyaient, de cette cession au terme de son second mandat en 2020 pour lequel ils avaient accepté qu’il fût leur candidat unique. Bien sûr, pour ce but, il ne pouvait respecter respecter le peuple ivoirien. Restait alors un obstacle de taille à franchir : le peuple ivoirien et sa constitution de 2000 et sa disposition limitant le nombre de mandat à deux. Le peuple ivoirien et ses finalités peuvent attendre, en conséquence, autant les utiliser comme le moyen d’y parvenir. Le président avait trouvé la solution de contournement ; il lui suffisait de changer de constitution sans trop donner le sentiment de mépriser sa finalité : empêcher quiconque de vouloir posséder le pouvoir qu’il constitue. Mais comment procéder ?

Le président n’était ni dans une situation de puissance ni dans la position d’un chef de révolutionnaire. Il ne disposait pas du pouvoir de mettre brutalement fin à la force et vigueur de la constitution de 2000, qui par ailleurs pouvait lui être utile par l’ordre qu’il établissait en vue d’un processus de création du nouveau droit constitutionnel. La constitution sous l’ordre juridique duquel il gouvernait prévoyait la procédure de révision et de modification constitutionnelle. Alors que le processus qu’il engageait en 2015 ne pouvait être fondé par ses dispositions, il a procédé comme si, révision il y avait, usant de l’ordre juridique d’une constitution qu’il avait abattu avant que l’adoption de celle de 2016 ne s’occupe de sa dépouille. Ainsi, il lui suffisait de la suivre la procédure spécifiée par ses dispositions. Mais, il ne devait pas que procéder à une simple révision de certaines de ses dispositions ou l’amender, sans occasionner de rupture juridique avec elle dont doit résulter une nouvelle constitution qui lui était nécessaire et indispensable ainsi qu’à son projets caché de plus de deux mandats.

Que doit-il y mettre dans cette Nouvelle constitution pour justifier d’une rupture juridique acceptable pour justifier de changer de constitution. Voilà comment procède l’irruption du poste de vice-président, du Sénat à la place du Conseil économique et social, la Cours des Compte et de Cassation en remplacement de la Cour suprême. En leurrant les ivoiriens avec de nouvelles institutions aussi creuses que les rares qui existaient jusque-là, il s’agissait de les convaincre du fondement d’une rupture dans l’ordre juridique constitutionnel. Il est exact que jusqu’en 2016, le Président de l’Assemblée nationale était le deuxième personnage de l’État, qu’il y avait pas de bicamérisme, etc… Mais franchement, quel ivoirien sérieux peut penser qu’ une chambre législative additionnelle, suffit à donner au pouvoir législatif les moyens de son autonomie du pouvoir exécutif, mieux que n’a pu le faire jusque-là l’unique chambre de l’Assemblée nationale. Lequel pense qu’au cours des cinq années qui viennent de se passer, la fonction de Vice-président incarnée par Daniel Kablan Duncan a renforcé l’État en Côte d’Ivoire ? Y en a-il d’autres qui pensent que leur argent est mieux utilisé à leur service que cela n’a été jusque-là le cas en raison de contrôles de l’efficacité collective des dépenses de l’État réalisés par la nouvelle Cour des comptes ? Qu’est-ce que cette cour a apporté à la transparence et efficacité d’usure des deniers publics dès lors que le président lui-même déplore constater le train de vie et la belle vie coûteuse et somptuaire en France d’anciens responsables de son régime, sans qu’il ne comprenne la source de leurs moyens.

Enfin, la reconnaissance juridique constitutionnelle des monarques locaux devait préparer les conditions d’une large adoption. La reconnaissance constitutionnelle des rois et chefs traditionnels leur donne une existence juridique. La vocation de cette dernière était de flatter ceux qui aspiraient depuis les indépendances à cette reconnaissance et à jouer un meilleur rôle en république en demeurant des monarques, en étant gardiens de la monarchie et comme tels parfaitement opposés et adversaires de l’ordre juridique et politique qui pourtant les reconnaissait. Le but de cette manœuvre semble claire : d’une part,  en faire un élément de rupture juridique et, d’autre part, faciliter l’adoption du projet constitutionnel de changement de constitution, en pouvant compter sur la force de mobilisation de ceux qui y trouvaient leurs intérêts particuliers de chefs traditionnels. En effet, quel véritable républicain ivoirien pense que cela a un sens de constitutionnaliser la fonction de monarque dans une république démocratique qui se veut faire de l’égalité politique une valeur ? Lequel pense sérieusement que reconnaître l’utilité publique républicaine de telles qualités avant d’avoir fait le tri des us et coutumes en vue d’intégrer pleinement la république constitue un progrès de l’État républicain ?

Dernier obstacle, obtenir l’accord d’une large partie de l’opposition au régime et son adhésion au projet. Ce fût une contrainte facile à surmonter : dès lors que des opposants sont à la CPI au Pays-Bas, que le plus grand nombre de ceux qui restent sont des alliés et gouvernent avec lui, la cause était entendue. Si vous ajouter à cela la promesse de leur céder le pouvoir, ils ne pouvaient contrarier leurs intérêts particuliers en s’opposant au projet, d’autant que l’insincérité de la finalité ne pouvait effleuré leurs esprits et susciter le doute. Ainsi fût adoptée la nouvelle constitution en 2016 conformément à un large accord des ivoiriens. Sans le savoir, l’accord des ivoiriens valait leur consentement de l’abus de leur confiance par le régime Ouattara. Les dés étaient jetés en 2016.

Ainsi, les éléments de la rupture juridique sont là, incontestables. En théorie seulement, compte tenue des observations partielles ci-dessus. Quand à la valeur pour le peuple, à savoir ce qu’ils apportent comme renforcement de l’ordre juridique, de l’État républicain et démocratique, de droits réels et de l’égalité poursuivie entre les ivoiriens, on peut douter que a Nouveauté ne suffise.

S’agissant de cette nouveauté, on peut simplement observer que la constitution allemande a connu une vingtaine de révisions depuis 1949. Celle dont a résulté la réunification constitutionnellement de ses deux parties alors divisées depuis 1945 ne se pas traduite par une discontinuité constitutionnelle du fait d’aboutir à une nouvelle constitution. Même les modifications de leurs lois fondamentales par nombre de pays membres de l’Union européenne, dont ont résulté d’importants transferts de compétences de ces États à la Commission et au Parlement européens ainsi qu’à la Banque centrale européenne n’ont pas été accompagnées dans nombre de pays d’une rupture de leur ordre juridique. Meilleur exemple encore, observons que malgré ses vingt-sept amendements de sa constitution depuis 1787, la république des États-Unis n’a pas connu de discontinuité juridique, pas de nouvelle constitution, la constitution est la même, plusieurs fois amendées. Même les dispositions d’abolition de l’esclavage et d’établissement de l’égalité entre noirs et blancs n’ont pas été jugé suffisamment révolutionnaires pour conduire à une nouvelle constitution, pour considérer une rupture de l’ordre juridique.

Certes, chaque pays souverain l’est précisément en matière de pratique juridique constitutionnelle. En France, le Général De Gaule n’a-t-il pas fondé en 1958, la Vème république française, donc un ordre juridique nouveau, sans partir de droit et  sans avoir jamais brutalisé l’ordre juridique en France et les français pour y parvenir  ? A la lumière de l’histoire, le président Ouattara a d’une certaine manière tenté de mette ses pas dans celui du Général français. Mais, comme lui, de quel péril a-t-il sauvé le peuple ivoirien dans l’histoire ? Au regard des effets de la création d’un Nouveau droit constitutionnel plutôt qu’une procédure d’amendement ou de révision de la constitution existante, on se demande bien si le véritable enjeu de l’opération n’était pas la nouveauté constitutionnelle qui introduit une rupture de l’ordre juridique et la normalisation d’une date : la date d’entrée en vigueur. Aux yeux du président Ouattara, ces deux éléments avaient en fin de compte plus de valeur que le contenu, et à condition qu’il ne précisa pas la règle claire de compte du nombre de mandats présidentiels. Comme le dirait l’homme de la rue, le peuple ivoirien s’est fait … !

 Bien qu’abusé juridiquement et moralement, le peuple demeure malgré tout souverain.

La raison du caractère normatif de la constitution de 2016 et de sa nouveauté n’a rien à avoir en droit constitutionnel avec son contenu. Elle est une nouvelle constitution parce qu’il est considéré qu’elle crée une rupture avec l’ordre juridique constitutionnel auquel elle met fin à la continuité de la force. C’est là une question constitutionnelle  que celle de la continuité ou discontinuité de l’ordre juridique qu’elle introduit ou pas.  Cette question et la raison d’en faire une nouvelle constitution ou un nouvel ordre juridique n’ont rien à avoir avec la continuité matérielle, à savoir la présence et continuité des contenus de l’ancienne constitution de 2000 et de celle de 2016. La présence de la disposition de limitation du mandat dans la constitution de 2000 et sa présence dans celle de 2016 ne signifie pas, en tant que telle, la continuité juridique entre les deux, du strict point de vue du droit constitutionnel, puisque précisément celle de 2016 entend consister en une rupture avec l’ordre juridique fondé par celle de 2000 à laquelle elle met fin précisément fin. La continuité du contenu normatif n’entraîne pas une continuité juridique en droit constitutionnel.

Bref, le Général Robert Guéï et ses associés qui soustrairont plus tard sa vie, ont aboli martialement la constitution de 1960 dans le cadre d’une révolution militaro-politique. Le Président Ouattara, est parvenu à mieux faire qu’eux. Avec l’aide et le soutien de ses amis d’hier et futurs opposants néanmoins, a aboli en douceur et politiquement la constitution de 2000 pour ensemble en adopter une qui lui permet de les combattre et tenter un troisième mandat. De fait, concernant la volonté des ivoiriens d’empêcher à travers leurs constitutions, le Président Ouattara les a ramenés à leurs chères études constitutionnelles : le nombre de mandats présidentiel est limité à deux, mais il peut en faire plus, en droit obscur ou sombre, mais clarifié et normalisé par le Conseil constitutionnel. Voilà en définitive ce que les ivoiriens doivent savoir, sauf si comme peuple souverain, ils s’accordent pour refuser tant de manque de moral et d’éthique politiques et d’abus de leur confiance.

Le Conseil constitutionnel avait le choix quant à la signification juridiquement fondée de la constitution et de certaines de ses dispositions.

La constitution de 2016 dispose en son son article “Art.55. ‐ Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois.” En droit, cette disposition de la constitution de 2016 traite de la ré-éligibilité de tout ivoirien disposant de la qualité de  Président de la République, candidat aux élections présidentielles en vue d’être ré-élu. Elle est usuelle connue comme celle de limitation du nombre de mandats présidentiels à deux. Elle est applicable à tout président en général. Dire qu’elle ne comportait rien d’explicite, de précis et déterminé qui tranche la question particulière du nombre de mandats applicable au cas particulier du gouvernant au pouvoir au moment de son adoption, à savoir du Président Ouattara est une invention juridique. Dire qu’elle ne peut s’appliquer à des candidats en raison de disposer de leur qualité de président antérieurement à sa date d’entrée en vigueur et qu’en l’espèce elle ne peut être rétro-active relève d’une création de droit.

Admettons même que le Conseil constitutionnel juge des dispositions constitutionnelles comme étant implicites, indéterminées et imprécises, que cela le conduit à opérer  une interprétation de ce que la disposition de l’article 55 doit signifier en droit, s’agissant du cas particulier de tous présidents de la République et en particulier du président Ouattara.au Conseil constitutionnel

En concrétisant cette disposition à travers la validation de sa candidature pour un autre mandat, la Cour constitutionnelle a donné le sens ou la norme réelle applicable et faisant autorité que revêt cet article concernant le cas singulier du président Ouattara. En procédant ainsi, la norme n’est pas ce que cette disposition qui lui semble générale et vague, implicite, imprécise et indéterminée s’agissant du président dit, mais le résultat de l’interprétation de la Cour. Ce qui est valide en droit constitutionnel, ce n’est pas tant les nombreuses autres interprétations qui pourraient être faites de la signification applicable au cas particulier du président, mais bien celle que la Cour constitutionnelle a retenue et décidé qu’elle l’est, devenant ainsi la norme juridique réelle. C’est à partir de ce point qu’une Cour constitutionnelle peut à ses corps défendant, prendre le chemin d’une d’une Cour politique et partisane. En effet, en ayant le pouvoir de choisir telle signification juridiquement admissible du texte plutôt que telle autre de valeur équivalente, elle ne commet aucune faute juridique en soit à le faire, tant que ses arguments relèvent du droit. En l’espèce, la Cour constitutionnelle de Côte d’Ivoire a poussé le ridicule jusqu’à commettre non seulement une faute juridique, mais également une faute morale et éthique. En fondant sa décision ou interprétation organique de la constitution, article 55 en particulier sur du droit créé de toutes pièces, elle a commis ces fautes déontologique et morale.

Reste à savoir quelle est la motivation qui a conduit la Cour à choisir entre plusieurs significations juridiquement admissibles, celle au terme de laquelle la candidature du président Ouattara est juridiquement recevable, valide  et acceptée. Quelles sont alors les autres significations valables juridiquement, susceptibles de démontrer que sa lecture et interprétation du texte pourrait comporter une dimension politique ? Le problème qui est posé est celui de la signification acceptable dont découle la concrétisation des disposition brutes et vagues à travers l’arrêt de la cour. Était-il licite ou même obligatoire pour la Cour de s’écarter de celle évidente dans l’esprit d’une majorité d’ivoiriens, qui rendait non fondée en droit cette candidature : le fait que l’entrée en vigueur de la constitution de 2016 ne saurait prendre pour nul les mandats antérieurs du Président Ouattara ? Or, concernant précisément son cas particulier,  ce fait lui-même consiste en une disposition constitutionnelle vague, implicite, imprécise et indéterminée.

L’article 55 ne traite pas de mandats présidentiels ni de les compter.

Considérer que ni la date d’entre en force de la constitution (Art 184), ni aucune de ses dispositions ne dit quoi que ce soit sur la manière de dénombrer le nombre de mandats effectués, ni ne précise à partir de quand le nombre de mandats est comptabilisé relève d’une pure invention. Concernant les dispositions de l’article 55, il ne s’agit pas de mandats ni de les compter.

Ainsi, aboutir à partir non pas des termes de cet article à considérer que qu’implicitement deux options sont possibles pour compter le nombre de mandats relève d’un raisonnement sophiste, faux. Compter le nombre de mandats à partir de sa date d’entrée en vigueur ou à partir de la première date d’entrée en fonction présidentielle n’a aucun sens puisqu’il n’est nullement question de mandats mais de ré-éligibilité. Or, ce qui permet à la Cour d’aboutir à la validité de la première option, c’est le principe de non-rétro-activité de la loi, sauf exceptions spécifiées et la constitution de 2016 est juridiquement une nouvelle constitution. Ce principe n’a rien à avoir avec l’article 55 qui traite de la ré-éligibilité de ceux qui ont la qualité de président de la république, au moment où il se présente comme candidats aux élections en vue de cette ré-élection. Considérer que le nombre de mandats doit être compté à compter de la date d’entrée en vigueur de la constitution, quand précisément il n’y a juridiquement aucun mandat à compter, l’argument de la non rétro-activité tombe de lui-même.

Certes, toute nouvelle disposition ou modifiée n’a de force en droit et n’est applicable qu’à compter de cette date. Mais, dire cela, ne signifie seulement et simplement qu’avant cette date, cette constitution n’existe pas, ni ses dispositions, ni en particulier cet article 55, ni que cette dernière ne peut faire droit et disposer de la force juridique nécessaire. Quand à savoir si quelque chose, consistant en mandat présidentiel doive être comptabilisé en vue de l’application de cet article 55, rien dans la constitution ne traite de mandats, d’un nombre de mandats, ni de la manière de les compter. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois.” L’unique question qui se pose est celle de la qualité du candidat aspirant à être ré-élu. Monsieur Alassane Ouattra est-il président de la République au moment de sa candidature ? La réponse est oui. En vertu de quoi l’est-il dès lors que sous le régime de la nouvelle constitution, il n’y a pas eu d’élections présidentielles, conformément à son article 183 ? En vertu de l’article 183 de la constitution de 2016. “La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution.” Cet article valide le procès-verbal de sa prestation de serment, sous le régime de la constitution de 2000. Le président Alassane Ouattara a  officiellement prêté serment  le mardi 03 novembre 2020 au palais de la Présidence ivoirienne à Abidjan. Par cet acte, il débutait un nouveau mandat de cinq ans à la tête de la Côte d’Ivoire en qualité de Président de la République. Qu’est-ce qui fonde cette prestation de serment ? En vertu de l’article 39, alinéa 2 de la constitution de 2000 : “Dans les quarante huit (48) heures de la proclamation définitive des résultats, le Président de la République élu prête serment devant le Conseil constitutionnel réuni en audience solennelle.”

Ainsi, dans le nouvel ordre juridique, l’article 183 fonde la qualité de Président de la république du président Ouattara. Mais, comme il n’a pas le pouvoir constitutionnel de se substituer à l’article 55, ni de “décréter” cette qualité, c’est en validant les résultats d’actes passés sous un régime juridique précédent qu’il parvient à établir cette qualité. Faute de conférer à ce rapport de prestation de serment et à tous les actes juridiques antérieurs associés ou dont il découle la force du droit actuel, le président n’est pas président. Or, précisément, il est ainsi que le Conseil constitutionnel lui-même l’affirme en le désignat comme étant le “président-sortant”.

Même en admettant des indéterminations et imprécisions juridiques des dispositions de la constitution de 2016 – ce qui n’a pas été établi par le conseil -, pourquoi la réponse du conseil a été cette décision ? Considérons même que des indéterminations ou imprécisions concernant la signification de l’article 55 existent s’agissant du cas particulier de tous les ivoiriens disposant de la qualité de président de la république, dont lui, Bédié et Gbagbo. Par exemple, cette disposition ne précise aucune date d’acquisition de la qualité de président de la République à considérer, si bien qu’il suffit de détenir cette qualité pour que la disposition s’applique. Elle ne précise pas si cette qualité doit être conférée par une élection, si bien que la qualité de président de la République du président Bédié entre 1993 et 1995 aurait due être prise en compte. S’agissant de son cas, dès lors qu’entre 1993 et 1995, cette qualité ne résultait pas d’une élection, il ne peut pas être considéré qu’il candidate pour une seconde ré-élection. Ainsi, si la qualité de président de la république est explicite, l’acquisition de cette qualité par voie d’élection est rendue précise par la notion de ré-élection. Bref, si le Général Guéï qui a eu brièvement la qualité de président de la république avait pu être candidat, il n’aurait pas été possible de lui appliquer l’alinéa 2 de l’article 55, dès lors que jamais élu, bien que président. Enfin, rien ne précise si cette qualité doit être appréciée en rapport avec un mandat présidentiel complet ou pas. Ainsi, si la Cour constitutionnelle avait voulu faire du droit, elle aurait identifié ces indéterminations et imprécisions juridiques pour fonder juridiquement sa décision, sans qu’aucune faute déontologique et juridique ait été commise. Cela dit, une chose consiste en des imprécisions et indétermination juridiques. Une autre est le fondement de la détermination de la décision, lorsque ces imprécisions et indéterminations conduisent à faire un choix de ce qui doit être la norme.

Voilà pourquoi il faut couper court : même sur le plan juridique, en face d’imprécisions et d’indéterminations et, sous réserve de les fonder en raison et droit, pourquoi et conformément à quel droit, le fondement de telle interprétation et concrétisation organique de constitution de la part de la Cour constitutionnelle peut-il être supérieur à l’intention du peuple ivoirien ? Qu’est-ce qui peut justifier que la norme qui en résulte puisse permettre la réalisation d’une fin particulière supérieure à sa finalité poursuivie à travers la présence constante depuis 2000 de la disposition limitant le nombre de ré-élection à une dans ces deux textes ? En adoption une décision qui aboutit à produire le contraire de ce pourquoi cette disposition existe, la Cour constitutionnelle de Côte d’Ivoire s’est mise au service d’un homme et de son régime, plutôt que rendre justice au nom et au profit du peuple ivoirien.

Raison juridique peut-être, mais un tort moral et éthique incontestable.

Le président Ouattara, son régime et son parti ont peut-être raison juridiquement, mais leur tort au plan social, moral et éthique est incontestable. La question de l’utilité du RDR-RHDP et de son candidat pour le peuple ivoirien est posée à travers le choix de ses candidats. Certes, considérant la république, un argument juridique sert les intérêts particuliers du président Ouattara ; mais cet argument heurte violemment la finalité poursuivie par le peuple. On se demande alors s’il est utile au peuple. Les dispositions imprécises de la constitution de 2016 n’ont pas de sens propre et clair pour tous. C’est l’application concrète de ses dispositions qui détermine leur sens réel. Bien que la finalité de limiter le nombre de mandats à deux est partagée par le plus grand nombre d’ivoiriens depuis 2000, la constitution de 2016 ne dit pas que le nombre de mandat doit être dénombré à compter d’une date antérieure à sa date d’entrée en vigueur. On peut même penser qu’implicitement, ce nombre peut être et doit être compter à compter de cette date, même si le contraire est envisageable. Les mandats antérieurs ne se rattachant qu’à la constitution de 2000 qu’elle abolit précisément. Or, en l’absence dans cette constitution d’exception claire et spécifiée à la règle constitutionnelle de non rétroactivité, applicable au président Ouattara, il en découle ce principe de non rétroactivité de la loi reste malheureusement pour le peuple ivoirien valable dans son cas particulier. C’est là un argument décisif de droit, mais qui heurte la finalité historique poursuivie par le peuple qui a adopté les constitutions : la limitation du nombre de mandats.

En définitive, dire que la candidature du président Ouattara pour un troisième mandat n’est pas fondé en raison, notamment sur le plan de la rationalité juridique n’est pas exact. Il peut être candidat dès lors que le Conseil constitutionnel fait une compréhension du sens des dispositions implicites, imprécises et indéterminées de la constitution, parmi d’autres, la véritable norme ; c’est son droit et son pouvoir en république. Ce qu’il convient de retenir est simplement que ceux qui incarnent l’État jouent avec la complexité. Ainsi, forts de leurs connaissances supérieures à celles du peuple, ils subtilisent des notions juridiques complexes au détriment des intentions réelles et de la finalité poursuivie par le peuple souverain à travers les termes imparfaits et imprécis de la constitution adoptée, tirant profit de sa faiblesse à les discerner.  Au delà de la question du tort ou raison, c’est à ce point que la question de la valeur du dirigeant ou gouvernant d’un peuple se pose. Des dirigeants ou gouvernants qui exploitent leurs connaissance de la vérité juridique à leur unique profit visant l’accaparement du pouvoir, mais qui ne sont de ce fait ni utiles, ni au service du peuple pour lequel ils en sont, sont-ils de véritables dirigeants et gouvernants au sens du peuple qui doit leur accorder sa considération ? Là se situe le véritable enjeu que le comportement du parti politique du président souligne également.

En effet, le choix du RDR-RHDP porté sur celui de ses dirigeants dont la santé était fragile est pour le moins curieux et ne peut que soulever à minima une question : sans considération de ses qualités d’homme d’État ni en douter, pourquoi ce parti a considéré outre cet aspect, que feu Amadou Gon Coulibaly devait et pouvait-il être le candidat qui convenait aux élections présidentielles parmi d’autres dirigeants ? Pourquoi pas, pourrait rétorquer un contradicteur songeant aux droit de ce parti de choisir qui il voulait. Sur ce point, il aurait raison, mais cette raison ne suffirait pas à épuiser la question posée. Pour cause, on pourrait relever que cette raison ne lui est d’aucun secours si l’on considère l’utilité pour le peuple ivoirien d’un candidat diminué par la fragilité de sa santé en en quoi ce candidat pouvait-il être celui qui convenait mieux au peuple en tant que potentiel gouvernant.

D’autre part, ce parti a finalement été contraint par le décès de ce dernier qui n’a pu tenter sa chance. Dès lors, il a porté son deuxième choix sur celui qui terminait son second mandat, à savoir le président Ouattara. Ainsi donc, avant même que le Conseil constitutionnel ne normalise les termes implicites, imprécis et indéterminés de la constitution applicables au cas particulier du président, le RDR-RHDP considérait la possibilité d’un nouveau mandat du président Ouattara au delà des deux effectués. D’une certaine manière, ce parti a statué sur la validité d’une telle candidature au regard de la constitution et l’a jugée recevable et acceptable, non seulement juridiquement, mais politiquement.

Le propos n’est pas de spéculer sur son analyse de la recevabilité et validité juridique de cette candidature. S’agissant de statuer sur l’acceptabilité politique de cette candidature, le peuple ivoirien doit exiger de ce parti qu’il l’éclaire  sur les arguments qui ont fondé son jugement de la recevabilité politique de cette candidature ainsi que d’un troisième mandant auquel son jugement a abouti à la possibilité. Quels sont ses arguments, quand une large majorité d’ivoiriens souscrit à l’interdiction de plus de de deux mandats depuis 2000 et que par ailleurs le premier responsable de ce parti épousait il n’y a pas si longtemps l’avis général de l’impossibilité d’une telle candidature.

C’est là me semble-t-il un argument de campagne électorale si au demeurant l’opposition ne parvenait pas à contester juridiquement cette candidature, plutôt que d’opposer des conjectures juridiques pour lesquelles elle n’est pas fondée. Pourquoi, en étant convaincu de cette impossibilité et en tant que responsable de ce parti, Adama Bictogo a-t-il fondé et pu présidé l’organisation  du choix des militants ayant abouti à la désignation du Président Ouattara comme candidat et quelle finalité ce parti poursuit-il dans ces conditions au bénéfice du peuple ivoirien ? C’est là le signe que si ce parti semble n’avoir pas pas nourri l’intention de ce troisième mandat, en revanche certains de ses membres faisaient une toute autre lecture de la disposition constitutionnelle constante depuis 2000, limitant le nombre de mandats présidentiel à deux et peut-être même bien avant l’élaboration du projet de nouvelle constitution et son adoption en 2016.

Sauf sursaut, le peuple ivoirien n’est pas au bout de sa peine.

Une petite fiction à l’attention des ivoiriens, qui ne croient pas en la force du droit ou même en la toxicité du juridisme, n’est pas de trop pour tenter de les éveiller. De fait, grâce à ses dispositions considérées par la Cour constitutionnelle comme étant imparfaites, implicites, imprécises et indéterminées, l’article 55 de la constitution de 2016 a été écarté. A sa place, une norme exécutoire et irrévocable a été édictée par cette Cour, sans que les arguments présentés ne soient fondés en droit. Juridiquement, elle rend néanmoins possible la candidature du président Ouattara pour une seconde ré-élection, contradictoirement à la signification de l’article 55 et à la finalité du peuple qu’il poursuit. C’est dire qu’après s’auto-donné la compétence de créer un nouvel ordre constitutionnel que nulle disposition de droit ne lui donnait, à la fin d’en user pour générer une rupture avec la finalité poursuivie par le peuple ivoirien, les ivoiriens ne peuvent plus de pas se rendre compte de l’homme politique auquel ils ont affaire. Il a engagé une confrontation avec le peuple, usant parfois de sa complicité ainsi que de la légèreté coupable d’ opposants qui ont préféré bénéficier à ses côtés plutôt que tenter de protéger le peuple de ses abus.

Plaçant cette confrontation sur le terrain du juridisme, il a déjà emporté deux victoires contre le peuples : en s’auto-donnant la compétence de change sa constitution pour mettre sa nouveauté au service de son projet ; d’autre part, en imposant juridiquement au peuple et contre sa finalité poursuivie, la possibilité d’une seconde ré-élection. Cet affrontement juridique qu’il a engagé tous azimuts avec le peuple ivoirien concerne tous les domaines de leurs rapports. Après l’étape des candidatures, un affrontement juridique est à prévoir concernant les élections à venir. Si le peuple ne l’arrête pas massivement dans les urnes, pour rendre inopérant le juridisme nauséabond, il pourrait sortir vainqueur de cet affrontement jusqu’en 2030, si le combat restait sur le terrain du juridisme, comme si rien d’autre n’existait, comme si la morale politique et l’éthique sociale n’existaient pas. Pourquoi ?

Admettons qu’il arriva que le président Ouattara se maintienne comme candidat comme juridiquement il le peut, mais sans doute contre une partie du peuple ivoirien. Imaginons qu’il gagna même les élections à venir, même en usant encore une fois de juridisme. Dans ces condition, au sens de l’interprétation de la constitution qui vient d’être normée par la Cour constitutionnelle, il n’aura été élu que la première fois sous ce nouveau régime. En clair, il n’aurait fait sous cette constitution de 2016 qu’un mandat plein de 5 ans. Même les 4 années et à peu près 11 mois de mandat entre 2015 et 2020 ne compterait pas dès lors que relevant initialement de la constitution de 2000. Le débat juridique n’en finira pas de savoir si le fait que l’article 184 de la nouvelle constitution donne force à sa qualité de président dans le nouveau régime vaut une élection ou pas. On peut parier que ces années compteraient pour du beurre comme on dit usuellement.

La constitution de 2016 dispose “Art.55.‐ Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois.” Considérant un dépôt de candidature en septembre 2025 et un premier tour en octobre de la même année, se posera alors en octobre 2025, la même question : Peut-il être candidat ? Si l’on s’en tient au juridisme nauséabond qui vient d’être manifesté, pourquoi ne le serait-il pas, s’il n’est candidat qu’à son premier mandat sous le nouvel ordre juridique ?

Pour les ivoiriens qui aiment parler de la comptabilité du nombre de mandats échus au moment du dépôt des candidatures et placer le débat à ce niveau examinons les choses. Même si cette notion continuait d’être usitée contre l’article 55 et celle de qualité de président et e ré-éligibilité, que signifie en droit constitutionnel ivoirien la notion générale aussi vague d’implicite, imprécise et indéterminée qu’un mandat de cinq ans : vaut-il 5×12 mois, 5×365/366 jours, 5x h heures ou 5x s secondes ? Il n’aurait donc pas encore effectué deux mandats complets (de cinq ans ainsi que la constitution le stipule : le président est élu pour cinq ans, mais pas 4 ans et des brouettes, etc…). Le caractère explicite de la notion constitutionnelle de mandat présidentiel en fait un mandat de cinq ans, mais pas 4 années et des poussières. C’est là une source d’imprécision et d’indétermination que seule le Conseil constitution peut en donner une lecture et une compréhension qui en fait la norme de droit.

D’autre part, la notion de la “réélection une fois” signifiera-t-elle quelque chose en fin 2025 ? Accrochez vous bien, nous sommes en fin 2025, alors qu’il est parvenu à conserver le pouvoir.  Admettons qu’un Conseil constitutionnel saisi de la question d’une candidature de sa part, pour normaliser les dispositions jugées implicites et imprécises de la constitution de 2016, applicables au cas particulier du président Ouattara puisse considérer que le temps passé au pouvoir, après l’adoption en novembre 2016 résulte d’une élection sous le régime de la constitution de 2000. Sans savoir encore ce qu’il normalisera comme le sens que ce temps aurait par rapport à cette constitution, en l’état, cela voudrait impliquer et signifier que la première véritable élection d’Alassane Ouattara au plan juridique et sous le régime juridique de la constitution de 2016 serait alors l’élection de 2020. En conséquence, il se présenterait alors en 2025 pour sa première réélection sous le régime de la constitution de 2016.

Quel ivoirien veut prendre le risque dès à présent, et risquer effectivement de se retrouver dans un tel juridisme qui n’aurait plus aucun signification pour lui ? N’est-ce pas ce qui vient de se passer sur le plan juridique, à un niveau de complexité à peine déjà compréhensible. Je n’ose même pas imaginer le peuple ivoirien accepter de prendre le risque d’en être là en 2025, avec la possibilité d’un mandat de 2025 à 2030. Quel ivoirien le souhaite ? Si la réalité devait approcher cette fiction, cela voudrait dire que l’intelligence d’un seul homme et que sa rationalité politique proche du machiavélisme auront vaincu celles cumulées de tous les autres ivoiriens. Un certain type de bêtise humaine aura alors connu son apogée en Côte d’Ivoire sous l’œuvre politique du président Ouattara. Pour ma part, je ne souhaite pas  participer à son expression. Je suis de ceux qui veulent l’arrêter massivement dans les urnes, de telle manière qu’aucun juridisme puant, aucune triche, etc… ne puisse avoir de prise sur ce combat pour retrouver la souveraineté.

Quand le peuple dit non, c’est non ! Peuple qui dit NON ne dit pas OUI, même sous diverses contraintes.

Le peuple souverain et digne de Côte d’Ivoire, qui a dit non depuis 2000, ne peut pas dire oui en 2020, parce qu’on lui tord le corps et l’esprit en l’enfermant dans un juridisme puant. Depuis 2000, le peuple ivoirien a limité le nombre de mandats présidentiels à deux, à travers la clause d’une ré-élection. Il a confirmé son intention et sa finalité d’empêcher que le pouvoir que ses membres constituent collectivement en vivant ensemble et en constituant la société ne soit approprié par quelques démagogues, sophistes ou autocrates. Il a dit non à tous les dirigeants depuis, maintenant et à venir qui entendent ressembler à de tels politiciens, gouvernants et dirigeants. Ce peuple majeur et digne ne peut pas se dédire ni se médire de lui-même. Que le président Ouattara et son régime veuille le faire entrer par la fenêtre pour accéder à la maison du pouvoir, duquel son second mandat qui prend fin par sa porte d’entrée, il appartient à ce peuple debout de le faire sortir à nouveau par la porte. Parce que républicain, il n’a nul besoin d’user de violence pour parvenir à faire respecter sa décision irrévocable.

Ce peuple, sans doute jeune par la durée de son existence comme tel, et par la majorité de ses membres est cependant de plus en plus mûr. Il sait que le propriétaire qui use de violence pour faire reconnaître son droit absolu relativise par ce fait même ce droit et sa valeur absolue. Mais puisque dire non ne suffit pas, il doit le dire autant de fois et de plusieurs manières, jusqu’à ce que son non produise son effet. Le nom théorique et constitutionnel à trois mandats semble ne pas être suffisant. Les ivoiriens peuvent trouver là une opportunité historique de montrer à eux-mêmes, ainsi qu’à tous ceux qui aspirent à diriger leurs relations et auxquels ils accordent leur confiance, ce qui peut les lier ensemble, en tant qu’une république démocratique. Le président Ouattara, comme d’autres avant lui ne veut pas respecter le peuple et ses finalités. Il dit non à lui-même pour faire ensuite l’inverse. En fait, quand il dit non, c’est oui ; de sa part, oui risque de venir non. Quelle confiance accordée à des gens qui ne répondent pas comme des hommes, dignes de ce que tous les hommes pensent avoir en commun qu’ils tentent de discipliner : leur parole, leur souci des autres et le respect de leur dignité, etc… ?

Voilà le peuple et son “NON” pour réaliser sa finalité en face du président Ouattara, se positionnant dans une position d’entrave entre son non et son effet attendu. Le peuple digne et aspirant à la société républicaine et démocratique ne peut avoir qu’une réponse unique : la confirmation massive de son choix, à travers sa voix portée par une combinaison active de l’ensemble de ses voix électorales. Bien sûr, un risque existe que sa voix qui répète d’une certaine manière son non ne puisse pas être manifestée, trahie par d’autres manipulations savantes en ingénierie électorale ainsi que celle en manière juridique l’a conduite dans la situation actuelle. Mais, comment le peuple peut-il parvenir à établir qu’une grande majorité de ses membres veulent la même chose et ne placent pas leur finalité commune après leurs intérêts particuliers manipulables eux-aussi ? C’est là une question insoluble en raison. Seule la foi les uns dans les autres de ses membres et dans la sincérité de la finalité poursuivie permet d’espérer faire triompher le non commun.

Il y a sans aucun doute, une autre voie de tenter de faire triompher le non, mais elle est encore plus risquée. Quand personne dans le peuple ne peut savoir si le moment venu ce non est confirmé en âme et conscience , chacun étant seul avec lui-même devant le dire dans l’isoloir, la violence a l’avantage de lever ce doute. Encore que, quand le moment vient d’emprunter la voie violente, personne n’est certain que tous les non répondront. Dans tous les cas, la violence est la manifestation et la preuve de la ressemblance avec ceux qui nient le non. Que peut alors être la valeur de l’affirmation du non de cette manière par rapport au non nié d’une autre manière ? Là est la limite de la violence que les ivoiriens ont expérimenté régulièrement depuis 1993 et dont ils vivent encore les conséquences. Mon choix est fait. Puisque quand le peuple dit non, le président Ouattara s’en fout, le peuple n’a de meilleure option que de le répéter massivement au élections à venir. Dans ces circonstances, la qualité des autres choix paraît être dérisoire, en comparaison de la dangerosité pour la république ivoirienne du choix possible qu’il représente. Chaque ivoirien, en âme et conscience doit se déterminer sur ce point : soit non ne vaut rien, s’il ne vaut pas oui, soit il vaut non. S’il arriva que les ivoiriens décidèrent et choisirent que non vaut oui, la république sera alors plus malade que ce qu’on pourrait l’imaginer.

Conclusion.

Dès lors que ce qui est en jeu, c’est la continuité de l’existence de la république, le sujet de la candidature du président Ouattara déborde largement le cadre du droit constitutionnel. La question n’est pas tant de savoir si, au plan du droit constitutionnel, il existe des possibilités de fonder constitutionnellement sa candidature sur des termes constitutionnels implicites, imprécis et indéterminés et non pas explicites, précis et déterminés. Elle ne l’est pas non plus, plutôt  que de savoir à quelle république démocratique de Côte d’Ivoire, il veut contribuer au renforcement des assises. Dans le même ordre d’idées, cette question n’est pas non plus tant, plutôt que de savoir quel effort contribution à la simplification de la compréhension du droit, complexe par nature et constitutionnel en particulier, difficilement inaccessible à une large partie du peuple ; que de savoir ce qu’il entend produire pour contribuer à mieux faire vivre ensemble les ivoiriens et apporter sa contribution à la finalité de la politique que le peuple ivoirien poursuit.

Le peuple ivoirien n’accepte pas que la politique ne devait avoir de fin en soi que des joutes politiciennes entre gouvernants détenteurs du pouvoir et oppositions, visant l’unique fin de détenir ou l’accaparer à tous les prix, y compris celui de manipuler la complexité constitutionnelle et d’en jouer à cette unique fin. Si les choses en restaient ainsi, les ivoiriens retiendront majoritairement de leur l’histoire que le président Ouattara n’a pas été, ni utile à la république démocratique de Côte d’Ivoire, ni au peuple ivoirien. Il aura seulement œuvrer pour ses seuls buts, en usant de faire de la politique, du juridisme son moyens. Mais, il n’aura pas fait la vraie politique, dont la finalité est de servir la république et l’intérêt supérieur de la société : sa cohésion et ses progrès, en particulier s’agissant de ses membres de devenir de meilleurs citoyens, davantage libres et aptes à une meilleure compréhension de la complexité de la société et de la république que chacun revendique.

Les ivoiriens se doivent cependant de tenter d’être justes dans leurs appréciations et jugement de leurs réalités. Le président Ouattara n’a pas tous les torts. Ses amis d’hier, devenus ses opposants farouches, l’ont aidé dans sa tentative réussie de créer une rupture juridique en faisant adopter une nouvelle constitution, qui lui permet aujourd’hui de continuer à les combattre. Ils avaient leurs propres intérêts particuliers à le faire sans doute. Si contrairement aux siens, leurs buts étaient de servir le peuple ivoirien, de le protéger et de réaliser ses finalités, il se peut qu’ils auraient été plus attentifs à son projet de nouvelle constitution ; ils en auraient peut être fait une analyse plus exigeante et non dilettante, pour rendre certaines dispositions décisives moins implicites, moins précises et non déterminées. Mais, voilà, le président Ouattara leur avait promis, semble-t-il de leur céder le pouvoir : alors, ils n’ont peut-être pas jugé nécessaire et utile à eux-mêmes encore moins au peuple ivoirien, qu’ils fassent leur travail de défenseurs du peuple, contre les abus du régime au pouvoir. En cela, on se trompe de peu d’extraire de tout cela le sentiment selon lequel le peuple ivoirien souffre de l’absence de gouvernants et de dirigeants dont l’ambition était de le protéger et de le servir ou qui disposaient de la force suffisante.

Quand on interroge le sens de l’acte de candidature du président Ouattara ou l’acceptation de cette candidature, on peut que s’interroger. Un bon acte, politique en l’occurrence et de valeur, se mesure au fait qu’il réalise l’intention de son auteur, donc à son efficacité, à savoir de ce qu’il produit. Quand on songe au retournement du peuple ivoirien que génère cet acte de candidature, on se demande si son résultat correspond à l’intention du président Ouattara. Ce n’est sans doute pas le cas. Mais, s’il avait conscience de l’effet collatéral par rapport à son but visé, cela reviendrait malgré tout au même.  En tous cas, ce pourquoi ce acte de candidature a été posé ou accepté par lui, contre la volonté du peuple, ne correspond pas à  la finalité poursuivie par le peuple qu’il ne peut en conséquence réaliser. Un acte est bon ou ou produit du bien s’il est compris et accepté par ceux auquel il est destiné, pour lesquels il est posé ou qu’il peut affecter. Or, le moins qu’on puisse dire est que la candidature du candidat-président Ouattara ne coche aucun de ces critères.

Au bout de tous comptes, si le régime Ouattara et son parti opposent un juridisme constitutionnel moribond au peuple ivoirien, qui le refuse, alors il prend le risque de finir par ne récolter de sa part que de la violence, le peuple ne se plaçant que sur le rebord de la valeur morale et éthique sans aucune considération dommageable pour ce qui peut être juridiquement vrai. Juridisme constitutionnel contre morale et éthique en politique, voici ce qui se joue entre le pouvoir et le peuple. Côte d’Ivoire 2020, le choix du moindre mal en âme et conscience se présente au peuple ivoirien en attendant mieux. Ce choix fondamental est entre rationalité moribonde et prédatrice, dépourvue de toute morale et étique sociale et raison humaine ; elle se veut être la rationalité au service d’une certaine idée de la morale et de l’étique sociale. Les ivoiriens ne peuvent pas faire attendre ce choix jusqu’en 2025, voire plus. Le peuple qui a dit non depuis 2000 et qui l’a confirmé en 2016 ne peut pas dire non en 2020. Voter le président Ouattara, c’est affirmer que non vaut oui, que la constitution ne vaut rien ou n’a de valeur qu’au service d’un juridisme moribond pour fonder et justifier des abus. La politique et le droit, sans morale ni éthique sociale, n’ont aucune valeur pour une société humaine et digne. Le peuple ivoirien doit massivement arrêter le régime Ouattara dans les urnes, faute de quoi, rien d’une constitution 2016 qu’il veut normer à sa guise ne le protégera des abus de celui qui pense être candidat pour sa première élection.

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Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire : “Décision n° CI -2020-EP-009/14-09/CC/SG du 14 septembre 2020 portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la république du 31 octobre 2020”, 32 p. URL http://www.conseil-constitutionnel.ci/archives-et-decisions/decision-ndeg-ci-2020-ep-00914-09ccsg-du-14-septembre-2020-portant-publication

 

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