Côte d’Ivoire 2020 : le choix entre rationalité moribonde et prédatrice et raison humaine de vivre ensemble.

A la rationalité moribonde et prédatrice, dépourvue de toute morale et étique sociale, il convient d’opposer la raison humaine ; elle se veut être la rationalité au service d’une certaine idée de la morale en politique et de l’étique sociale. C’est ce que nous tentons de faire. Les ivoiriens en sont là, parce que nombre de ceux qui devaient protéger le peuple ivoirien des abus du régime et qui avaient fait sacerdoce de le faire, avaient par le passé choisi de vivre à ses dépens, oubliant d’être ce qu’ils devaient être des opposants. En réalité, c’est le régime qui a tiré un meilleur profit de leur abandon à dessein du peuple. Le voilà, le peuple de Côte d’Ivoire, contraint de se défendre lui-même, avec la difficulté que nombre de ceux qui ont manqué à le faire, devenus enfin opposants, embrouillent ses pensées et nuisent à sa lucidité nécessaire, en plaçant leurs réaction sous le commandement de leurs émotions ou du sophisme.

Une sérieuse analyse du sujet de la candidature du président Ouattara pour un 3ème mandat, pourtant défendu par les deux constitutions depuis 2000 montre plusieurs faits. D’une part, le régime Ouattara a peut-être raison en droit en république, dès lors que le Conseil constitutionnel a pris sa décision irrévocable. Mais, il a tort au plan de la morale et de l’éthique sociale et de la valeur de la politique  : le peuple souverain a été abusé et doit trancher. Que chaque ivoirien l’entende : le régime Ouattara a sans doute raison en droit mais, il a tort s’agissant de la valeur de la politique. D’autre part, au delà des postures belliqueuses qui ont suivi sa candidature, soit pour la défendre, soit pour la récuser, le processus qui a mené au où il en est montre que le peuple ivoirien n’est ni servi, ni protégé par le régime au pouvoir, ni par la plupart de ses opposants. Comme le régime au pouvoir, une large partie de l’opposition a sans doute tort de contester le verdict de l’organe républicain charger de dire le droit et tort de se présenter comme manifestant une disposition morale et éthique supérieure : le peuple souverain doit trancher leur opposition. La raison de l’opposition de refuser les abus du peuple par le régime Ouattara est entachée par ses torts. C’est là une situation délicate pour le peuple ivoirien, dépourvu d’une perspective politique crédible qui puisse rassembler le plus grand nombre de ses membres, partagés entre régime au pouvoir et opposition.

Constitutionnellement depuis 2000, pas plus de deux mandats présidentiels ne sont possible ; mais voilà, trois mandats voire plus, c’est possible juridiquement et factuellement en 2020 ! La validité juridique de la candidature du Président Ouattara pour un 3ème mandat n’est pas le sujet en république, puisque le Conseil constitutionnel a rendu sa décision irrévocable : la norme applicable quant à cette validité. Cette validité juridique est même étrangère à la finalité poursuivie par le peuple de Côte Ivoire en adoptant depuis 2000 la disposition de limitation du nombre de mandats présidentiels. Ainsi, la finalité que le peuple poursuit constamment depuis 2000 est ignorée par le Président Ouattara, avec l’aide de nombre de ses opposants, ses alliés d’hier. On peut en conclure que le peuple ivoirien est abusé, mais le Président Ouattara n’a pas tous les torts. Entre régime au pouvoir et ses opposants, qui reste-t-il alors pour servir et protéger le peuple de tout abus du pouvoir et de toute absence de protection de la part de son opposition, s’il arriva que l’opposition ne puisse jouer ce rôle ou ne soit pas crédible en l’ayant joué comme elle a procédé et procède encore ? Tel est l’enjeu en Côte d’Ivoire depuis 1993. On peut spéculer juridiquement de la validité de cette candidature, bien que là n’est pas l’enjeu pour les ivoiriens. Au fait, qu’en est-il de la validité et valeur juridique de cette candidature et de sa validité et valeur sociale, morale et éthique?

Effort préalable et nécessaire de recentrage du débat.

Il est nécessaire de faire un effort préalable de recentrage du débat à propos de la candidature du président Ouattara pour un troisième mandat. De ce point de vue, ne pas être juriste n’empêche pas de disposer d’une capacité d’examiner les faits et à donner son avis de simple vivant parmi tous les autres sur la question qui agite et ébranle les ivoiriens : la recevabilité, la validité et l’acceptabilité de la candidature du président Ouattara pour un troisième mandat. Cette question doit être analysée sous deux angles. D’une part, la recevabilité, la validité et l’acceptabilité de sa candidature au point de vue juridique et du droit, bref sa valeur juridique constitue le premier angle. En ce domaine, si seuls des juristes sont compétents pour en juger convenablement, leur compétence n’ôte pas néanmoins le droit au peuple souverain de Côte d’Ivoire de se saisir de toute question de quelque nature que ce soit et d’en avoir un avis dès lors qu’elle le concerne. Ainsi, chaque citoyen, est fondé à participer au débat juridique. D’autre part, il convient de considérer cette question sous un second angle. Il consiste en la recevabilité, la validité et l’acceptabilité de sa candidature, au point de vue sociale, morale et éthique, donc politique. Bref, en ce domaine de la valeur politique, tout citoyen est non seulement fondé, mais compétent pour en juger.

Le régime comme l’opposition qui s’oppose à lui, traitent tous les deux, sauf rares exceptions, de cette question comme si l’enjeu ne devait être considéré que sous l’angle obtus au point de vue juridique et de droit. C’est là un point de vue qui n’embrasse pas tout ce qui constitue un enjeu pour le peuple. La question de la recevabilité, validité et acceptabilité de la candidature du président Ouattara dépasse largement et va au delà du strict domaine juridique et de droit ainsi que cela vient d’être affirmé. Ceux qui s’en tiennent à ce domaine procèdent  à dessein ou sans s’en rendre compte à enfermer le peuple. Il le place dans l’impossibilité de se saisir de cette question en faisant de cette recevabilité, validité et acceptabilité juridique, matière en laquelle le Conseil constitution est fondé de droit de générer une norme applicable à un situation particulière, à partir de la constitution imparfaite et imprécise, un sujet qui ne concerne pas le peuple. Or le peuple est avant tout celui que cette norme affecte. Peine perdue à eux car, si ce droit de dire du Conseil constitutionnel aboutit à générer une norme exécutoire en tant que telle en république, il n’en demeure pas moins que le peuple souverain est fondé, considérant sa souveraineté,  à juger de ce dire du Conseil constitutionnel. Ainsi, ce qui fait finalement, la valeur du juridique en société des hommes, c’est d’être au service de toute valeur sociale, morale et éthique. Considérant cela, les juges constitutionnels eux-mêmes, qui ont jugé juridiquement de cette  recevabilité, validité et acceptabilité juridique et dit normé ce qui était obscure dans la constitution, peuvent et ont alors le droit et le devoir, comme partie du peuple souverain, de juger en âmes et consciences leur décision juridique, au point de vue de sa valeur finale et non pas que juridique : sa contribution à la sociabilité, à la moralité et à l’éthique sociale en république démocratique de Côte d’Ivoire.

Faute de bien distinguer ces deux niveaux d’analyse de la question, le débat risque non seulement d’être confus, mais de consister en quiproquo dont il résulte que les contradicteurs opposés ne peuvent que parvenir à l’incompréhension mutuelle. Dans ces conditions du débat, chacun peut alors avoir raison selon le plan où il pense placer son intervention et tirer ses arguments, alors qu’il se situe dans un autre plan. Dans ces conditions, la violence risque d’être préférée par eux pour imposer leur raison, plutôt que la véritable raison qui doit les accorder. Voilà pourquoi il convient de distinguer la valeur relative (recevabilité, validité et acceptabilité juridique) de la candidature du président Ouattara de sa valeur absolue (sa recevabilité, validité et acceptabilité politique, donc sociale, morale et éthique). Voilà de quelle manière le véritable débat concernant cette question doit s’organiser. Il doit s’en suivre, admettant que sa recevabilité, validité, acceptabilité juridique (sa valeur juridique)  a été établie par le Conseil constitutionnel à travers sa décision irrévocable et qu’en république ce débat est clos, le sujet du débat est désormais la recevabilité, validité, acceptabilité sociale, morale et éthique (valeur politique) de la candidature du président Ouattara pour le peuple ivoirien souverain.

De la valeur juridique de la candidature du président Ouattara normalisée par le Conseil constitutionnel, il faut en faire l’analyse sur deux plans distincts. Dans les lignes qui suivent, nous examinons ces deux valeurs, bien que celle juridique ait été définitivement établie par le Conseil constitutionnel, comme étant une norme applicable. Si l’examen de la question juridique a encore un sens, c’est sans doute pour tenter démontrer en quoi la décision irrévocable de ce conseil est entachée de considérations politiques, lesquelles auraient dû prendre en compte sa finalité sociale, morale et éthique. Dans cette partie, il s’agit d’examiner la recevabilité, validité, acceptabilité, bref la valeur juridique de la candidature du président Ouattara.

A propos de la “nouvelle” constitution de 2016 et du fondement de la rupture de l’ordre juridique.

Au plan juridique et constitutionnel, il n’y a aucune continuité constitutionnelle entre la constitution de 2000 et celle de 2016, malgré l’existence de dispositions en partage, comme le fameux article 55 limitant l’éligibilité des candidats dotés de la qualité de président à une ré-élection. Les ivoiriens se trompent en droit en évoquant cet article comme limitant le nombre de mandats à deux. Certes, cela aboutit au même résultat mais en droit, la signification de cet article est la première. Cette confusion aura la conséquence que nous examinons. Les ivoiriens ont massivement adopté une nouvelle constitution en 2016. Cela signifie en droit rupture de l’ordre juridique constitutionnel, donc discontinuité constitutionnelle avec la constitution de 2000. Voilà tout. Le fait que la disposition interdisant plus de deux mandats présidentiels figure dans les deux constitutions n’y change rien. Trop tard, les ivoiriens ont contribué à créer, sans le savoir, les conditions juridiques de leur abus. S’il veulent comprendre pourquoi ils en sont là sur le plan juridique, ils doivent se poser des questions en rapport avec le droit, certes tardives.

Dans le débat juridique qui oppose les ivoiriens, la notion de constitution est apparue comme l’argument incontournable pour tous les protagonistes. Qu’est ce qu’une constitution et qui a le droit ou la compétence pour en créer une, puisque celle de 2016 n’est pas une forme révisée ou modifiée de celle de 2000. Qu’en est-il de la source du droit ou de la compétence constitutionnelle qui fonde la capacité de créer du droit constitutionnel, la constitution de 2016 en particulier. Examiner cette question, c’est juger de la validité du processus d’élaboration de la nouvelle constitution de 2016 qui sert de référence. La nouvelle constitution est l’un des arguments qui revient souvent ; mais, qu’est ce qu’une nouvelle constitution et celle de 2016 en est-elle une et pourquoi ? L’argument contradictoire de la continuité ou discontinuité constitutionnelle entre celle de 2000 et celle de 2016 en est un autre : que signifie cette continuité ou discontinuité en droit et en quoi ces deux constitutions le sont-elles ou pas. L’argument de la rupture juridique entre les deux constitutions, en raison de ce que chacune d’elle fonde un ordre juridique différent et distinct e celui fondé par l’autre en est un autre. En quoi leurs ordres juridiques sont-ils différents et distincts et quoi celui de la constitution de 2016 crée-t-il une rupture avec celui de 2000 ? Un autre argument est la notion de capacité de rétro-activité de telle ou telle disposition de la constitution de 2016. Qu’est-ce que la rétro-action en droit et que signifie-t-elle, qu’est-ce fonde la possibilité ou l’impossibilité de telle disposition constitutionnelle d’avoir cet effet ? La date d’entrée en vigueur de la constitution a constitue également un autre argument. Que signifie cette date en droit et qu’est-ce qui fonde que le nombre de mandats doive être compté à compter de cette date et pas ceux avant cette date ?

Validité du processus d’élaboration de la nouvelle constitution de 2016.

La procédure de production de la nouvelle constitution de 2016 n’est pas un sujet de discussion, mais peut éclairer les débats actuels. Le titre IV et les articles qu’il comporte de la constitution précédente de 2000 traite de la révision de cette constitution et avaient pour objet de définir la voie à suivre de révision et de modification du droit constitutionnel formel existant depuis 2000. En conséquence aucun droit constitutionnel ancien ne fonde la création d’une nouvelle constitution.

L’ordre juridique constitutionnel qui prévalait jusqu’à l’avènement de la constitution de 2016 était celui de la constitution de 2000. Il n’y jamais eu de révolution sur ce point dès lors que la constitution de 2000 jusqu’à novembre 2016 était en vigueur et qu’elle n’a à aucun moment cessé d’avoir force, comme quand celle de 1960 a été brutalement abolie par une junte militaire révolutionnaire en 1999. En 1999-2000, une révolution politique (coup d’État) a produit une révolution juridique, dont l’un des éléments révolutionnaires juridiques a été précisément la limitation du nombre de mandats quinquennaux présidentiels à deux. Ainsi, la nouvelle constitution de 2016 ne résulte pas d’une révolution militaro-politique, ni du droit constitutionnel existant qui non seulement ne comportait pas une telle disposition, mais ne le pouvait pas, s’agissant d’une nouvelle constitution. Compte tenu du processus de son élaboration, elle ne consiste en une telle révolution. Cela ne signifie pas qu’une révolution militaro-politique soit la condition nécessaire pour générer une révolution de l’ordre juridique, à travers une nouvelle constitution. Dès lors, en l’absence de coup d’État militaire et de révolution politique,  le fondement de la compétence à créer la constitution de 2016 est à rechercher ailleurs.

Compte tenu de la procédure suivie, il est évident que cette constitution ne résulte pas d’un processus de production du droit de type radical ou révolutionnaire au sens de violent. Constatons simplement que cette loi fondamentale ne résulte pas en conséquence d’un renversement juridique de type révolution brutale de la constitution précédente, ainsi que les ivoiriens en ont fait l’expérience à la suite du coup d’état de 1999. Compte tenu de sa nature de nouvelle constitution, le processus de sa création ne peut pas consister en un processus de révision constitutionnelle prévu et fondé par les règles de la constitution de 2000, dont elle  n’en est pas une forme révisée. Une question unique se pose à postériori : puisqu’il ne s’agit ni d’un changement de l’ordre juridique né d’un processus révolutionnaire ni ne consiste en une révision nécessairement fondé en droit, de quel processus relève le changement de la constitution de 2000 ? Il s’agit nécessairement d’un processus spontané de création d’un droit constitutionnel nouveau, qui en l’absence de révolution et compte tenu de l’impossibilité d’être fondé sur droit. Le fait qu’ici et là le créateur se soit appuyé sur l’ordre juridique existant pour réaliser sa création d’un droit constitutionnel nouveau ne change pas ce fait. En réalité, si l’ordre de la constitution de 2000 a servi cette création, le fait est que tout s’est passé comme ses dispositions qui maintenaient l’ordre pendant le processus de création ne devait de fait leur force qu’au créateur de droit.  Avec leur consentement et sans le savoir, les ivoiriens ont participé et contribué à une révolution douce de l’ordre juridique, à travers une révolution douce politique. En cette matière, que reprocher au régime au pouvoir d’être parvenu à créer du droit constitutionnel avec le consentement du peuple. Même si le créateur s’est auto-donner la compétence de le faire, en l’absence de droit, ce n’est qu’avec le jugement de légitimité à le faire qui lui a été accordé. Le peuple ne peut, ni n’a le pouvoir de modifier le passé, ni n’avait tort de faire ce que sa confiance et la considération accordées à un gouvernant l’ont amené à faire à ses dépens, ignorant parfaitement et manifestement la fin inique que tout cela servait ?

D’où vient la compétence juridique pour créer la nouvelle constitution de 2016 ?

La production du nouveau droit constitutionnel de 2016 qui institue la constitution de 2016 ne résulte pas d’un phénomène juridique : non fondé sur du droit, même si son processus a emprunté l’ordre existant d’un droit constitutionnel sans plus aucune vigueur, au plan du droit avant même l’adoption de celle de 2016. Il semble que le président Ouattara et son régime n’ont exercé aucun droit à conduire la production de cette constitution instituant un nouvel ordre juridique. Dès lors qu’il a considéré qu’il instituait quelque chose qui n’existait pas auparavant, cela ne fait aucun sens de considérer qu’il était lié par les normes juridiques de la constitution de 2000. Cette compétence qu’il s’est auto-donnée, sans constitution et exercée à fonder le droit constitutionnel en 2016, à la place de celui de 2000, éteint en droit dès que ce processus de création a commencé, ne relève pas de droit, mais dérive d’autre chose. En poussant même la réflexion, au sens juridique du terme, dès lors que la constitution de 2000 a cessé d’avoir de la vigueur en droit dès le processus d’élaboration engagé, on peut inférer alors que lui-même a cessé d’être Président de la République de Côte d’Ivoire ; en tous cas, il l’était sans que rien en droit ne fonda son statut de président, générateur de droit constitutionnel. En effet, nulle part, dans la constitution de 2000, n’existait une disposition qui fondait la compétence du président à générer une constitution autre ; aucune constitution ne contient les dispositions de son abolition. Ainsi, tout s’est passé comme s’il avait créé spontanément du droit constitutionnel, à partir non pas d’un droit qui fonde cette compétence, mais de ce qu’il convient de rechercher. En recherchant d’où vient-il en droit que le président Ouattara a pu créer une nouvel constitution, à partir de rien qui soit du droit, que ne lui donnent pas par ailleurs les dispositions de la constitution de 2000, on parvient à l’identifier dans le domaine politique.

Nous sommes dans la fausse euphorie et paix des années 2010, qui a fait suite à des élections présidentielles de 2010, clôturées par une guerre, de laquelle certains ivoiriens en sont sortis vainqueurs et d’autres vaincus. A cette époque, on peut dire que le peuple ivoirien s’est retrouvé tout seul face au régime au pouvoir. Ce qui restait d’opposition ne faisait pas le poids pour protéger le peuple ivoirien des abus du régime, nombre de partis ayant préférer cesser de le défendre. C’est dans ces conditions, en l’absence de toute opposition véritable en 2015, le président a considéré qu’il disposait de la légitimité démocratique donc d’une légitimité politique pour le faire. En quoi s’enracine alors cette légitimité politique ? Eh bien, c’est simple.

Il n’existait plus qu’une association politique qui formait une large majorité-politique hégémonique. Elle était constituée dans le fait même du RHDP-canal historique, intégrant le RDR et le PDCI, dès l’instant que politiquement et démocratiquement, il lui a semblé que ce qui restait d’opposition indépendante et libre était largement minoritaire en Côte d’Ivoire. De plus et, argument additionnel, il était le candidat unique, confortablement élu de cette majorité politique très large, élu au premier tour en face d’AFFI N’Guessan, président de la république en 2015 avec un score soviétique : 83,66% des suffrages le 25 octobre 2015. Une situation politique sans précédent existait, compte tenu du paysage politique de 1993 à 2010 ; cette situation lui a donné une légitimité démocratique et politique, qui justifie à son sens et fonde qu’il dispose des moyens politiques de générer du droit constitutionnel, sans que rien de la constitution de 2000 qui le fait président lui en donne le fondement juridique ? Dans ces conditions, quel ivoirien sérieux peut alors contester que cette cette situation qui rendu possible la création spontanée et l’avènement d’une nouvelle constitution ?

Des ivoiriens qui n’ont pas contesté qu’une junte militaire révolutionnaire en 1999, qui tira sa compétence et capacité de créer la constitution de 2000 d’un coup d’État militaire, peuvent-ils raisonnablement contester qu’un président largement élu en 2015 et sans véritable opposition, les principaux opposants libres ayant abandonné d’en être pour devenir associés de la majorité, tira de cela une compétence à créer une nouvelle constitution ? Évidemment non.  En l’absence d’un coup État ou d’une révolution politique, c’est l’auto-sabordage d’une certaine opposition depuis 2011, confirmée en 2015 qui a créé les conditions favorables. Ces conditions ont généré la compétence politique dont s’est auto-dotée le président Ouattara pour créer du droit constitutionnel, qui abolit le précédent de 2000, dans le processus même de sa création avant le coup fatal donné avec son adoption par le peuple. Je ne peux que renvoyer le lecteur et le peuple ivoirien à un article précédent : http://sortirlafriquedunoir.com/cote-divoire-2020-un-refus-qui-sonne-comme-ce-qui-pouvait-arriver-de-mieux-au-pdci-rda-et-a-la-cote-divoire/

Compte de ce qui précède, il pas de débat concernant le fondement juridique de cette nouvelle constitution. La question tardive qui peut se poser néanmoins pour une meilleure compréhension de ce qui s’est joué et se joue encore est : dans quelle mesure la constitution de la troisième république de 2016 “devait” et “pouvait” remplacer et se substituer à celle de seconde république et abolir sa force ? Un certain esprit indiquera que la réponse concernant son “pouvoir” est évidente : dès lors que le peuple souverain l’a adoptée en substitution de cette dernière, la question est résolue, ne se posant plus. C’est là un raisonnement sophiste. En droit constitutionnel, tel texte constitutionnel ne tient pas l’argument de son “pouvoir” de remplacement du précédent de son adoption, mais du fait qu’elle induit une rupture juridique. Mieux encore, il ne suffit pas par exemple de faire adopter à nouveau une constitution, même identique termes à termes avec celle qu’elle remplace, pour générer un nouvel ordre juridique. Ce peut être le cas si une junte militaire rompt l’ordre juridique et fait adopter la même qui devient néanmoins nouvelle. En conséquence, le fondement de sa validité en tant que nouvelle constitution doit alors être étayée, dès lors que le régime Ouattara ne relève pas d’une junte révolutionnaire et que la constitution de 2016 ne comporte pas exactement toutes les dispositions de la précédente, ni que ces dernières. Quant à la question de son “devoir” de remplacement de l’ancien texte constitutionnel de 2000, là non plus, elle ne tient pas son fondement de son intérêt et de son utilité collective, mais du droit constitutionnel, en ce que cette nouvelle constitue crée une rupture de l’ordre juridique constitutionnel. Quels sont alors les éléments de cette rupture ?

Qu’en est-il de la validité de la rupture juridique et de la question de la continuité ou discontinuité constitutionnelle.

Qu’est-ce qu’il y a de révolutionnaire dans le contenu de cette constitution de 2016 qui puisse s’apprécier comme consistant en une révolution au plan juridique ou rupture ? Qu’est-ce qu’il y a dans cet acte normatif formel et constitutionnel qui établit une rupture avec la constitution précédente interrompue en 2016 et qui justifie qu’on puisse penser que le peuple ivoirien a adopté une “nouvelle constitution” résultant d’une révolution juridique ? Et, en quoi consiste cette révolution juridique, en tant que ligne de discontinuité en la constitution actuelle de 2016 et la précédente dont elle a interrompu et aboli la force ?

Ce qui fait la nouveauté de la constitution de la 3ème république de Côte d’Ivoire de 2016 et fonde sa discontinuité juridique par rapport à la précédente et avec  l’ordre juridique précédent datant de 2000 résulte de deux éléments : la voie d’élaboration et le contenu normatif révolutionnaire ou de rupture. La continuité ou discontinuité juridique ou constitutionnelle ne peut résulter que d’une révolution ou rupture politique ou d’une rupture juridique directe. Qu’est-ce que cela veut-il dire ? Nous venons d’examiner que s’agissant de la constitution de 2016, son avènement résulte d’abord d’une douce révolution politique consentie par l’opposition et le peuple. Sa combinaison avec une révolution juridique et parfaitement connue du peuple a créé les conditions d’existence du nouvelle constitution. Sur ce dernier point, des éléments de rupture juridiques ont été avancés en 2016, notamment : au niveau exécutif, la disposition créant un poste de vice-président ; au niveau législatif, celle créant le Sénat en abolissant l’ancien Conseil économique et social ; au niveau judiciaire, celle créant la Cour des comptes, la Cour de cassation et mettant fin à l’ancienne Cour suprême ; enfin, la disposition créant la chambre des rois et chefs traditionnels.

A propos du débat juridique constitutionnel concernant la validité de la discontinuité juridique et la validité de la candidature du président Ouattara, il y a tant à dire. Quels sont les critères qui confèrent son caractère “nouveau” au nouvel ordre juridique et en quoi est-il nouveau par rapport à celui qui prévalait jusqu’en 2016 ; en d’autres termes, en quoi établissent-ils une discontinuité par rapport à ce dernier ? La fameuse “limitation du nombre de mandats présidentiels à deux maximum” ne peut le constituer ; ce n’est pas là un élément de discontinuité. L’introduction dans la constitution de 2016 de l’institution du poste de vice-président, la création de la chambre des rois et chefs coutumiers le constitue-t-il  ? Admettons. En la matière, chaque peuple étant souverain pour déterminer sa tradition juridique, le débat sur ce qui permet d’apprécier une constitution comme créant une rupture de l’ordre juridique constitutionnel est sans intérêt.

C’est le droit souverain de la Côte d’Ivoire de considérer dans sa tradition juridique que la simple création d’un poste de vice président pour en faire le second personnage de l’État en substitution du président de l’Assemblée nationale est un élément de radicalité et de rupture de l’ordre juridique. C’est à ce titre que le peuple a adopté une nouvelle constitution et non pas l’ancienne modifiée ou révisée. Chaque ivoirien peut aussi observer, bien que la non continuité juridique se fonde sur ces éléments, que néanmoins, elle n’abolit pas en revanche la disposition concernant la fameuse “limitation du nombre de mandats présidentiels”. On peut même dire que la constitution spécifie en des termes explicites, précis et déterminés, quelle est la signification de cette disposition pour le cas particulier de candidats ayant la qualité de président, sans que cette soit précisée. Elle est applicable au président au pouvoir lors de son entrée en vigueur, comme à tous candidats ayant cette qualité. Nous développerons ce point ultérieurement. Le débat sur le fait que nulle part en ses dispositions, le nouvel acte constitutionnel n’établit explicitement le fait que les mandats déjà réalisés par un gouvernant sous le régime de l’ordre juridique dont il abolit la force, sous la constitution précédente pour tout dire, ne comptent plus, en raison de la rupture juridique qu’il introduit est un argument faux et fallacieux ainsi que j’argumenterai dans la suite.

S’agissant d’apprécier et de considérer un ordre juridique comme étant radical ou révolutionnaire par rapport au précédent, que cet ordre relève d’une révolution politique ou d’un coup d’État, chaque ivoirien peut avoir un avis sur ce point. Mais, il n’y a plus aucun débat possible en droit dès lors que la constitution a été adoptée comme étant nouvelle et non pas révisée et comme telle crée et vaut un nouvel ordre juridique ou le nouveau cadre constitutionnel. La décision exécutoire et irrévocable en république du Conseil constitutionnelle, qui considère la rupture constitutionnelle et la date d’adoption qui marque le moment ou instant d’existence des nouvelles dispositions constitutionnelle et de leur force juridique n’est plus contestable juridiquement non plus. De ce point de vue, la discontinuité constitutionnelle est consommée, si bien qu’il a fallu l’article 183 au cours de cette rupture pour continuer à faire du président Ouattara président de la république de Côte d’Ivoire après l’adoption de la constitution de 2016.

De la date d’entrée en vigueur et de la notion de rétro-action.

Aucune disposition dans la constitution de 2016 ne lie la date d’entrée immédiate en application spécifiée par l’article 184 ou date à partir de laquelle elle existe en droit, comme nouvel ordre juridique constitutionnel ayant force, avec le fait que son article 55 ne puisse pas s’appliquer, ni qu’il ne puisse pas s’appliquer à quelque candidat, dès lors qu’il suffit selon ses termes qu’il ait simplement la qualité de président de la république. Je développerai également l’argument juridique qui fonde cela. L’argument fondé sur cette date qui rend impossible l’application de l’article 55 à un candidat qui a la qualité de président est également fallacieux. D’où vient-il qu’il existe un lien juridique entre la qualité de président de tel candidat avec la date depuis laquelle il a cette qualité ? Par ailleurs la notion de mandat ou de nombre de mandats est étrangère à l’article 55. La date à laquelle la constitution existe et est en vigueur et qu’en particulier son article 55 s’applique ne concerne que le moment où un candidat aspire à être élu. Tout candidat aux élections présidentielles, dès lors qu’il l’est à compter de la date d’entrée en vigueur est concernée par cet article. Quant à sa qualité de président qui rend la disposition applicable à lui, cette qualité ainsi que sa date de détention, sa durée n’ont rien à avoir avec la date d’application de la constitution. S’agissant du fait qu’un texte constitutionnel ou de loi acquiert sa force et est applicable à compter de sa date d’entrée en vigueur et que d’usage constitutionnel, aucun acte juridique ne s’applique à des faits et actes antérieurs à cette date, sauf exception qu’il spécifie clairement et précisément, cette observation ne s’applique pas à l’article 55. Cette disposition ne s’applique pas à un fait, actuel ou ancien, mais à une personne, en fonction de sa qualité ; cette personne a la qualité président ; elle postule comme candidat aux élections présidentielles pour être élu ou ré-élue, point c’est tout. La qualité de président d’un candidat qui le rend ré-éligible une seule fois conformément à l’article 55, n’a rien à avoir avec des faits présents ou anciens relativement à la notion juridique de rétro-action.

Concernant le principe général de non-rétroactivité qui a été évoqué par le Candidat Ouattara et repris par le Conseil constitutionnel est, là encore, une pure invention juridique, sans aucun rapport avec la constitution en particulier avec son article 55. L’article 55 ne traite pas de depuis quand une personne, ayant la qualité de président candidate pour être élue ou ré-élue l’est. La détention de cette qualité suffit à son application, sans aucune considération de la date depuis quand il détient cette qualité. De cette manière, la date d’entrée en vigueur n’a aucune influence et est neutre pour son application. L’unique signification de cette date d’entrée en vigueur, est de dater l’existence de la constitution ainsi que le moment où ses dispositions sont applicables. Cette date n’a pas vocation à concerner ce à quoi l’article 55 s’applique, à savoir à une personne, ayant la qualité de président candidate à une élection ou pour une ré-élection. Voilà tout. En définitive, il n’existe aucune difficulté avec la rupture juridique qui n’a aucun effet sur l’article 55. Quelle est la qualité de tel candidat pour une élection ou pour une ré-élection : président élu ou non ? Si oui, a-t-il été ré-élu une fois au moins ? Conséquence, si président, il ne peut être ré-élu plus d’une fois. Si déjà ré-élu une fois, il ne peut être candidat. Voilà qui est clair. Il n’existe aucune difficulté avec l’article 55, ni avec aucune autre disposition de la constitution.

Oui, il existe une difficulté avec la candidature pour être ré-élu, d’un candidat ayant la qualité de président. Le porteur de cette candidature, qui est doté de la qualité de président élu et ré-élu, entend se soustraire à la force de l’article 55. Rien, dans cet article ni dans la constitution n’ouvre la voie à la possibilité d’une seconde ré-élection (du fameux troisième mandat). Aucun problème juridique ne se pose ; il y a là, un problème politique de morale et d’éthique sociale.

L’article 55 de la constitution ne consiste pas en une disposition constitutionnelle de formulation implicite, indéterminée, imprécise ou non précisée par des exceptions. Cette disposition est autonome et claire et n’a nul besoin de la date d’entrée en vigueur pour s’appliquer en toute autonomie à toute personne ayant la qualité de président, qui se présente à partir de la date d’entrée en vigueur de la constitution, comme candidat aux élections présidentielles, en vue d’être élue ou ré-élue. Certes, la date d’entrée en vigueur de la constitution détermine également le point de détermination et d’application du principe général de non-rétroactivité dans le contexte du nouvel ordre juridique qu’elle introduit. Mais, l’article 55 ne procède à aucune rétro-action à s’appliquer à toute personne ayant la qualité de président, qui se présente précisément à partir de la date d’entrée en vigueur de la constitution, comme candidat aux élections présidentielles après cette date, en vue d’être élue ou ré-élue. Cette date n’a ni vocation ni pour effet de supprimer au président Ouattara, sa qualité de président élu, au président Bédié et au président Gbagbo cette même qualité. Dès lors que, disposant de cette qualité, l’un d’entre eux se présente à des élections en vue d’être élue ou ré-élue, tenues précisément après cette date, il n’y a aucune rétroactivité. Cette notion est étrangère à cet article 55. Le rapport de la date d’entrée en vigueur de la constitution avec le compte du nombre de mandats n’est pas un sujet qui concerne le droit actuel. Nulle part l’article 55 ne traite de mandats ni de son nombre.

La Nouvelle constitution de 2016 : la véritable rupture juridique est démasquée.

Jusque-là, le peuple ivoirien avait pensé que les éléments de rupture juridique constitutionnelle étaient présents dans la Nouvelle constitution.  Le poste de vice-président, le Sénat, la Cour des comptes et de cassation ainsi que la chambre des rois et chefs traditionnels constituent les dispositions qui fondent la validité du caractère nouveau de la constitution de 2016 ; c’est en raison d’avoir été des dispositions constitutionnelles considérées comme radicales et de rupture juridique avec l’ordre ancien que la constitution est nouvelle. En réalité, une rupture peut en cacher une autre. En effet, il semble que ces éléments agi comme des  leurres et servi comme tels en vue de l’abus de la confiance du peuple ivoirien, le but poursuivi étant de parvenir à la Nouveauté constitution qui devait servir à réaliser la véritable rupture juridique. Quelle est sa nature ?

De fait, si ces changements ou nouveautés constitutionnels constituent des faits juridiques indiscutables, il est apparu ultérieurement à l’adoption de la nouvelle constitution que la question du fondement réel de la rupture juridique introduite par la constitution de 2016 semble trouver sa véritable réponse dans le fait actuel qui a suivi son adoption : l’élément de la possibilité et validité de la candidature pour une seconde ré-élection (troisième mandat) du président Ouattara, alors que disposant de la qualité de président élu et ayant été ré-élu une fois, il ne pouvait l’être à nouveau en vertu de l’article 55. S’il arriva qu’un contradicteur affirme que cela ne constitue pas la véritable rupture juridique par rapport au poste de vice-président, au sénat, aux cours nouvelles (comptes et cassation) et à la Chambre des rois et chefs traditionnels, parfaitement inoffensifs pour la finalité affirmée et poursuivie par le peuple (limitation du nombre de mandats à deux), on peut s’accorder et demander que le peuple ivoirien souverain en juge par lui-même. A observer la manière dont il en juge, le contradicteur aurait tort. Dès lors, la question se pose s’agissant du fondement réel de la validité de la discontinuité constitutionnelle et du changement de l’ordre juridique que la constitution de 2016 a introduits, malgré l’existence de ces éléments factuels de rupture. Sans disposer d’aucune compétence juridique en matière constitutionnelle, les ivoiriens se la posent. Le peuple ivoirien sait désormais que la véritable rupture juridique qui donna son caractère nouveau à la constitution de 2016 consiste en la possibilité du troisième mandat, plutôt qu’en ces dispositions juridiques nouvelles.

Voilà pourquoi le peuple ivoirien doit faire preuve de raison. Oui, les ivoiriens qui prennent pour argument une prétendue continuité constitutionnelle, que le doit constitutionnel nie, doivent reconnaître qu’il n’existe pas au plan juridique de continuité de l’ordre juridique, ni de continuité constitutionnelle entre celle de 2000 et celle de 2016. Procédant ainsi, ils verront alors la véritable discontinuité. La discontinuité juridique introduite par la nouvelle constitution de 2016 a représenté une opportunité de masquer la véritable rupture juridique et discontinuité constitutionnelle : la possibilité que la constitution de 2016 offre par ses dispositions que certains voudraient rendre imparfaites et imprécises pour s’autoriser de les interpréter à leur guise, s’appuyant sur la force exécutoire et d’irrévocabilité des décisions du Conseil constitutionnel. Dans tous les cas, s’ils sont républicains, ils observeront que loin de se situer dans le caractère nouveau de la constitution de 2016 ou dans telle ou telle de ses disposition, que la véritable discontinuité réside précisément en une norme juridique hors constitution. De fait, s’agissant d’Alassane Ouattara, alors qu’il dispose de la qualité de président de la république élu et qu’il postule pour être ré-élu à nouveau, la décision exécutoire et irrévocable du Conseil constitutionnel, est devenue l’article 55 applicable à lui, à la place de l’article 55 de la constitution de 2016.

La possibilité d’être ré-élu deux fois (fameux troisième mandat), contre l’article 55 ne trouve aucun fondement dans aucune disposition implicite, imprécise et indéterminée de la constitution de 2016. Là où ces indéterminations et imprécisions n’existent pas, le Conseil constitutionnel et le président Ouattara voudraient pouvoir en créer, se fondant sur un juridisme nauséabond et inique. Leur interprétation et normalisation par le Conseil constitutionnel a rendu possible le piétinement de l’article 55 et de la constitution. Parvenu là, il appartient au peuple souverain de se déterminer. Il doit le faire, non pas par rapport à la constitution de 2016 elle-même, ni par rapport à la république, ni par rapport à la norme juridique abusive qui en est tirée par le Conseil constitutionnel qui est exécutoire et irrévocable en république. Il doit examiner au contraire les procédés politiques faux et abusifs qui montrent leur toxicité au plan moral et de l’éthique sociale. La candidature du président Ouattara ne heurte pas le peuple ivoirien parce que la constitution de 2016 est nouvelle ou pas, parce qu’elle crée ou pas un rupture avec celle de 2000, ou que le Conseil constitutionnel normalise abusivement telles ou telles de ses dispositions, mais pour une unique raison : les procédés politiques qui ont abouti à user du droit pour tenter de rendre possible le contraire de ce que précisément le peuple ivoirien voulait interdire en raison de sa socio-toxicité : la tentation de s’accaparer du pouvoir.

Que faire face à l’abus et à la raison moribonde et prédatrice ?

La véritable révolution juridique ou le véritable changement de l’ordre juridique constitutionnel est désormais connu des ivoiriens. Longtemps cachée par une “Nouvelle constitution”, la rupture juridique est en la décision du Conseil constitutionnel qui abolit pour le candidat Ouattara, la disposition constitutionnelle limitant le nombre de ré-élection à une ré-élection. La volonté du président Ouattara dès sa ré-élection au premier tour le 25 octobre 2015 d’établir un acte normatif constitutionnel formel pour mettre fin à celui existant visait à générer de fait une petite et insignifiante révolution juridique au service de ses intentions à peine cachées. Cette révolution devait être au service d’un projet : générer en l’adoucissant une grande révolution politique. Et, il s’en est à peine caché.

Alors candidat unique du RHDP-canal historique initial pour son second mandat en 2015, interrogé sur sa possibilité de prétendre à plus de deux mandats, ses intentions étaient à peine voilées  : la constitution actuelle (de 2000) ne m’y autorise pas ; seul un changement constitutionnel pourrait me permettre de faire plus de deux mandats, répondait-il en substance. Certains de recevoir le pouvoir qu’il leur céderaient, l’esprit politique de ses anciens alliés n’a pas été alerté par ses propos ; il ne l’était pas non plus quand à la cérémonie de prestation de serment du 3 novembre 2015, pour commencer son second mandat, il annonçait précisément créer une nouvelle constitution, celle qui devait lui permettre de faire un troisième mandat. Tout ce qu’ils on fait a consisté à l’aider et à l’accompagner dans la préparation de ce qu’il pensait être la condition d’un troisième mandat. Ainsi, s’agissant des éléments de révolution juridique qui créent la rupture juridique avec la constitution de 2000, ce n’est pas tant le contenu de la constitution que sa “Nouveauté” qui semble-t-il peut offrir la possibilité singulière pour le président Ouattara de prétendre faire plus de deux mandats, contre la finalité poursuivie par le peuple ivoirien. En associant deux phénomènes parfaitement dissociés, révolution juridique au service d’une véritable révolution politique douce et cachée, il a abusé la confiance du peuple ; pire encore, il a méprisé ses finalités et placé son intérêt particulier au dessus des intérêts du peuple de Côte d’Ivoire. Voilà me semble-t-il le véritable enjeu concernant cette candidature.

Concernant ce sujet, un argument contradictoire consiste à placer le règlement de la question soulevée par cette candidature sous l’autorité et l’arbitrage des élections présidentielles à venir. Procéder ainsi, c’est placer cette question sous l’autorité du peuple ivoirien souverain appelé à choisir le gouvernant peut-on considérer. C’est là un argument sophiste. Car, ce n’est pas le choix des ivoiriens, déterminé au mépris de la règle qu’eux-mêmes ont certes massivement adoptée mais en étant abusés, qui détermine la légalité et la légitimité de la règle qui permet de les abuser et en conséquence de telle candidature qui en résulte. Tel contradicteur suppose que le fait que tel dirigeant ne puisse pas être candidat, conformément à la finalité poursuivie par le peuple ivoirien dans ses constitutions successives n’a aucune valeur, ni aucune importance. Au contraire, ce qui aurait de l’importance, ce serait uniquement le choix des ivoiriens. Ainsi choisir un candidat qui ne peut constituer l’un des choix possibles selon leur règle en vue de réaliser leur finalité poursuivie en ignorant la valeur des candidatures sur lesquels ce choix peut porter a du sens pour lui. Quel mépris alors il aurait pour le peuple ivoirien peut-on penser !

On peut penser en effet en première instance qu’un tel contradicteur est de fait opposé à l’État légal et de droit. Ce en quoi il croit, serait alors un rapport entre des démagogues et des foules passionnées, sans règles, ni lois, ou plutôt détournées de leur finalité et ni foi en aucune morale politique notamment, ni en aucune éthique. Ce serait là une analyse placé sous le signe de la volonté de confrontation violente, avec celui qui détient plus de moyens de l’occasionner. De fait, le contradicteur a quelque argument de considérer que si le peuple vaincu juridiquement n’accepte pas sa défaite juridique, alors il n’a aucune autre issue que la violence. En revanche, constatant sa défaite au plan juridique, son humiliation même, si le peuple se relève, rassemble ce qui lui reste de force, pour engager la bataille au plan moral et éthique sociale,  alors il a une chance de victoire. Peut-être alors, optimiser les faibles moyens détenus pour tenter d’inverser le rapport des forces est une meilleure solution : la concentration du vote du peuple, voilà son meilleur moyen d’espérer retrouver sa souveraineté.

A propos de la décision irrévocable du Conseil constitutionnel validant juridiquement la candidature du président Ouattara.

Chaque ivoirien, qui est républicain, ne peut pas vouloir se substituer à la Cour constitutionnelle ni juger à sa place de la recevabilité, validité et acceptabilité juridique et constitutionnelle de la candidature du président Ouattara. S’il est républicain, il ne peut la contester au plan juridique. En revanche, politiquement, c’est une autre affaire.  Se plaçant dans le plan juridique néanmoins et en faisant l’effort intellectuel d’y demeurer et d’y tirer ses arguments, chaque ivoirien peut alors et a le droit d’avoir un avis de citoyen, s’habillant de la toque du juriste, sur la décision irrévocable du Conseil constitutionnel. C’est ce droit et ce devoir que nous exerçons et en tant que tel que nous donnons le nôtre.

De notre part, il ne s’agit pas de normaliser à la place du Conseil des termes implicites et imprécis de la constitution, mais de contribuer à éclairer le peuple souverain s’agissant des insuffisances qui ont conduit à cette décision inique dont résulte l’abus du peuple . Il y a lieu de tirer chaque ficelle en posant des questions et des questions induites par les réponses aux premières, jusqu’à ce que nous découvrions ce qui reste de validité en raison de chaque argument de la Cour constitutionnelle. Initions cette démarche par l’article 55 de la constitution, sans lequel il n’y a aucun sujet. Validons donc bien qu’il existe un article 55 qui a été interprété par la Cour.

De l’existence même des articles 55, 183 et 184 de la constitution de 2016 et de leurs dispositions applicables.

Avant même de discuter de la décision du Conseil, normalisant la signification et la compréhension à avoir de l’article 55 de la constitution, assurons-nous qu’il existe effectivement. En effet, si tel n’était pas le cas, alors il n’existera aucun sujet de débat. L’article 55 comme toutes les autres des dispositions de droit constitutionnel applicables existent en l’existence de la constitution de 2016 adoptée par le peuple ivoirien et promulguée en novembre 2016. Dès lors son existence et la signification que ses disposition peuvent avoir n’existent et ne peuvent constituer un fait de droit qu’à travers cette adoption. La question est alors : cette adoption a-t-elle été possible, sans un objet initial, qui deviendra constitution, à travers l’acte d’adoption par le peuple ? La réponse est non ; un projet de nouvelle constitution a constitué cet objet.

En conséquence, dire qu’une constitution a été adoptée et et gagné en force à la date indiquée en son article 184, qu’un article 55 existe et est applicable, c’est présupposer qu’un projet de constitution a été avant sa soumission au peuple et son adoption par ce dernier pour générer le nouveau droit constitution, dont l’article 55 en constitue un élément. Dans cette mesure et par inférence, il est impossible de ne pas présupposer aussi qu’un “pouvoir constituant originaire” a porté et soumis ce projet à approbation pour créer un droit constitutionnel nouveau à travers l’adoption de la nouvelle constitution de 2016. D’où vient ce “pouvoir constituant originaire”, sans l’existence duquel, on ne peut établir avec certitude l’existence de la constitution de 2016 et ses dispositions dont l’article 55 ? Les membres du Conseil le savent ; ce pouvoir n’est autre que le président Ouattara. C’est en s’auto-dotant de cette qualité et de cette compétence à créer du droit constitutionnel qu’il a conduit le processus d’élaboration de la nouvelle constitution de 2016.

Dès lors, affirmer que la constitution de 2016 existe et a force en droit, que son article 55 l’est en conséquence aussi, c’est affirmer qu’un pouvoir constituant a existé, que ce pouvoir est le président Ouattara. C’est à partir de ce point que la question suivante se pose. Quelle est la qualité de ce pouvoir constituant au moment précis où le projet de constitution qu’il porte existe et gagne en vigueur en tant droit constitutionnel et que sa disposition – article 183 – ne normalise cette qualité par rapport au nouvel ordre juridique que son adoption institue ? Chacun le sait, il est président de la république de Côte d’ivoire, exerçant un second mandat de cinq ans. Par conséquent, dire que la constitution de 2016 existe et a force ainsi que ses articles particuliers que sont les 55, 183 et 184, dont la signification a été normalisée et qui ont servi de référence à la décision du Conseil constitutionnel, c’est affirmé ceci : un pouvoir constituant, qui n’est autre que le président Ouattara, exerçant son second mandat présidentiel, a généré ce nouveau droit constitutionnel dans ce cadre et en cette qualité qui l’a doté de la compétence à le faire en soumettant un projet de nouvelle constitution qui a été approuvé par le peuple.

En définitive, il est impossible pour le Conseil constitutionnel, d’établir l’existence et la force constitutionnelle des articles ci-dessus cités, dont cette cour doit en normaliser la signification particulière applicable au cas particulier de tous anciens présidents, dont le président Ouattara, sans établir l’existence d’un  “pouvoir constituant originaire”‘ de cette constitution dont elle normalise des dispositions imprécises : ce pouvoir n’est autre que Monsieur Alassane Ouattara, en qualité de président de la république de Côte d’ivoire, exerçant un second mandat de cinq ans en 2016. Nous verrons ultérieurement cette notion de qualité constitue un point essentiel de l’article 55 de la constitution.

Des considérations et arguments en général de la Cour constitutionnelle et de l’argument singulier de la rupture juridique introduite par la nouvelle constitution de 2016 et de la discontinuité entre les deux constitutions.

Examinant plusieurs requêtes de membres de l’opposition visant à demander à la Cour de déclarer le président Ouattara inéligible, le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur plusieurs considérations dont certaines nous paraissent non fondées en droit. Plusieurs considérations non fondées sur du droit représentent l’essentiel de l’argumentation du Conseil, en particulier, des considérations politiques faisant référence à l’exposé des motifs de la constitution, telle que celle-ci, page 29 de la décision : “Considérant que la question de la possibilité ou non, pour le Président de la République sortant de briguer un nouveau mandat doit s’analyser à l’aune de l’adoption d’une nouvelle Constitution”. Passons sur cet aspect pour nous concentrer sur ses arguments véritablement de droit.

De l’argument de l’absence de disposition constitutionnelle concernant la manière de compter le nombre de mandats. 

Dans la constitution de 2016, il n’est pas question de mandats, de les compter. Examinant la demande formulée des membres de l’opposition “en application du principe de la continuité législative énoncée par l’article 183 de la Constitution, le Président de la République sortant ne peut pas briguer un nouveau mandat, ayant déjà effectué les deux mandats auxquels l’article 55 alinéa 1 de la loi fondamentale lui donne droit”, le Conseil a répondu. Il a fondé son argument sur les arguments de la défense du président Ouattara, considérant qu’ils sont à son sens valables. Quels sont ces arguments ?

Page 30 de la décision : “Considérant que, dans ces conditions, en ne mentionnant pas « expressis verbis », s’agissant du décompte des mandats présidentiels, que ceux exécutés sous l’empire de la précédente Constitution doivent être pris en compte pour l’application de l’article 55, il ne peut être sérieusement fait grief au Président de la République sortant, (…) de prétendre briguer un nouveau mandat” . Ainsi argumente le Conseil constitutionnel. Extraordinaire, à lire cela, on se demande s’il s’agit de droit.

En effet, rien dans la constitution de 2016 ne traite du nombre de mandats, même pas l’article 55, peut-être implicitement. En revanche, l’article 55 traite, d’une part d’éligibilité s’agissant de la qualité particulière du candidat à l’élection présidentielle : sa qualité de président de la république. Il traite d’autre part, de la limite de la possibilité de ré-élection du candidat particulier disposant de cette qualité : un candidat qui a la qualité de président de la république ne peut être ré-élu qu’une seule fois. Nul part dans cette disposition constitution, il n’est question de nombre de mandats, mais de la qualité du candidat et de la limite qui lui est applicable, s’agissant de sa ré-élection.

D’autre part, cette disposition ne dit rien de plus qui concerne et précise la manière dont cette qualité du candidat doit être appréciée. Il suffit qu’un candidat ait cette qualité, qu’il soit président actuel au moment de cette élection ou ancien président. Or précisément, qu’il soit président, ministre, docteur, avocat, etc… l’acquisition de cette qualité est définitive. Il s’en suit que la question de l’application de l’article 55 à chacune des candidatures et à celle particulière du président Ouattara n’est pas de savoir quel est le nombre de mandats effectués par tels ou tels candidats disposant de la qualité de président que de savoir s’il détient cette qualité et s’il a déjà été ré-élu ou s’il peut l’être, après l’avoir déjà été. Ainsi, l’unique élément d’appréciation et de renforcement de la nature de cette qualité est d’avoir été élu, pour que l’alinéa 2 de l’article 55 lui soit applicable. Encore que l’article 55 ne dit rien sur les modalités d’acquisition de cette qualité, ni la durée pendant laquelle ce candidat concerné a acquis cette qualité. S’agissant de la modalité d’acquisition la condition implicite de la voie d’acquisition de la qualité de président par l’élection est une modalité certes implicite mais nécessaire, faute de quoi l’alinéa 2 n’a aucun sens.

Il vient de tout cela que l’article 55 s’applique à un candidat détenant la qualité sociale, politique et juridique de président, par voie d’élection. Il ne pose aucune autre condition s’agissant de la date d’acquisition de cette qualité de président, ni s’agissant de la durée de détention de cette qualité. En conséquence, les considérations du candidat Ouattara, de l’opposition et du Conseil constitutionnel se rapportant aux notions de mandats, de leur décompte ou compte, du dénombrement de leur nombre ne relèvent pas de droit applicable en la circonstance. De la part du Conseil constitutionnel, il s’agit là d’une pure invention qui n’a rien à avoir avec les dispositions constitutionnelles dont elle doit faire l’interprétation. Le conseil constitutionnel a simplement créé du droit constitutionnel à partir des déclarations des protagonistes. C’est en cela qu’elle met gravement en danger d’existence la république.

Ainsi donc, rien dans la constitution ne permet de prendre en compte les mandats de celui que le Conseil elle-même désigne par “Président de la République sortant”. En revanche, on ne peut que s’étonner que le Conseil n’est pas appliqué cette disposition à la candidature du président Bédié. D’où cela peut-il venir qu’aucun mandat ne puisse être rattaché au “Président de la République sortant” ou qu’on puisse ou doive lui en rattacher ? Rien de tout cela n’est traité par la constitution de 2016. On peut se poser la question profane de comment peut-il exister un “Président de la République sortant”, candidat à une élection, sans aucun mandat comptabilisable, en invoquant un argument politique : un nouveau départ ? Même cette question n’a aucun sens en droit, dès lors que nulle part la constitution ne traite de mandats présidentiels, mais de la qualité particulière de président élu d’un candidat et de la limite de sa ré-élection.

De l’argument de la notion de non rétro-activité de l’article 55, en rapport avec la date d’entre en vigueur de la constitution.

Contestant la thèse de ses adversaires politiques, le candidat-président Alassane Ouattara fournit à la Cour des éléments de contestation aux termes desquels il conclut à son éligibilité. Selon le Conseil, il ” fait d’abord valoir que la Constitution du 08 novembre 2016, quoi qu’affirmant le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux pour l’avenir, du fait de l’effet immédiat de la loi nouvelle, mentionné à l’article 184, n’a pas entendu conférer à l’article 55 alinéa premier, un effet rétroactif et que, faute d’avoir expressément prévu une disposition transitoire faisant rétroagir ses effets sur les candidatures aux élections présidentielles antérieures à son avènement, son mandat en cours ne peut être pris en compte dans le décompte du nombre de ses mandats”.

Plusieurs erreurs monumentales peuvent être relevées de sa défense. D’abord, que l’article 55 ne traite ni de mandats présidentiels ni de sa limitation, mais d’un candidat ayant la qualité de président élu et des conditions de sa ré-éligibilité. Ensuite, il fait valoir faussement que cet article limite pour l’avenir le nombre de mandats, notion qui lui est étrangère. L’article 55 en traitant de la qualité de président d’un candidat et des conditions de sa ré-éligibilité n’évoque en aucune manière la notion d’avenir et aucune autre disposition par ailleurs ne traite de cela. Venons-en maintenant, à la date d’entrée en vigueur et à la rétro-activité.

Cette concrétisation organique à savoir la normalisation d’une disposition constitutionnelle imprécise ne peut en être faite que par l’organe disposant de ce pouvoir ; c’est le Conseil constitutionnel. Or, si l’article 55 est apparu peu clair et imprécis, c’est parce qu’au lieu de considérer ce dont il traite (qualité de président d’un candidat et la condition de sa ré-éligibilité), la Cour constitutionnelle s’est perdue dans des considérations n’ayant aucun rapport avec le droit constitutionnel existant : notion de mandats, du nombre et des modalités de décompte. Il s’en est suivi le non rejet de l’argument du candidat Ouattara se défendant et faisant valoir l’absence de disposition constitutionnelle de rétroactivité de l’article 55. Ce parait constituer l’un des non sens de l’argumentaire du Conseil constitutionnel. En aucune manière, la qualité de président d’un candidat et la condition de sa ré-éligibilité n’ont quelque chose à avoir avec la date d’entrée en vigueur de la constitution.

La nouveauté de la constitution et sa date immédiate d’entrée en vigueur (en son article 184) n’ont pas pour effet de déterminer les dispositions ou de modifier l’article 55, ni de déterminer la concrétisation organique applicable aux candidats dotés de la qualité de président. Quoi qu’instaurant un nouveau régime juridique, la constitution du 08 novembre 2016, n’a pas non plus entendu ou prétendu interdire dans aucune de ses dispositions, à l’article 55 alinéa premier, de s’appliquer à des candidatures aux élections présidentielles sous son régime, sans considérer l’état de président actuel ou d’anciens présidents. La question de leurs mandats sous réalisés sous d’autre régimes juridiques n’est pas posée par l’article 55, ni la date d’entrée en vigueur de la constitution. Nulle part dans ses dispositions n’est expressément prévue une disposition qui interdise de considérer des mandats intervenus avant son entrée en force ou à cheval sur des périodes avant cette date. Certes. Mais la question des mandats présidentiels et de leur nombre est parfaitement étrangère à toutes les dispositions de la constitution de 2016, y compris à ses articles 55 et 184. C’est une invention juridique.

La véritable question qui concerne l’article 55 est de savoir si oui ou non il dispose d’une qualité de président élu et, en cette qualité, s’il rempli la condition de ne jamais avoir été ré-élu. La réponse à cette question qu’on doit poser en vertu de cet article 55 est évidemment non. Le fait qu’il exista ou non des mandats en cours ainsi que ceux passés qui lui confèrent la qualité de président actuel ou d’ancien président  auxquels l’article 55 sont applicables n’est pas le sujet de l’article 55. Le fait que l’existence de l’article 55 en tant que disposition de droit constitutionnel ait force applicable à partir de la date spécifiée par l’article 184 est parfaitement étranger au fait que la qualité du candidat Ouattara est d’être président actuel, président de 2011 à 2015 et que socialement, politique il ne peut perdre cette qualité et, qu’à ce titre, l’article 55 lui est applicable. Considérant qu’à ces titres, ila a été élu en 2011 et été ré-élu en 2015, il ne remplit simplement pas les conditions de candidature dès lors que cette dernière n’est pas conforme aux disposition de l’article 55. Il n’est donc pas question de juger de si quelque ou rien dans la constitution autorise ou interdise de prendre en compte dans le décompte du nombre de ses mandats actuels ou antérieurs ou pas. Le droit n’est pas en cela.

En l’espèce, dans son interprétation doctrinale, le Conseil constitutionnel n’avait pas à juger comme du droit de considérer que son argument qui lie l’effet immédiat de la loi nouvelle, mentionné à l’article 184 à sa conséquence qu’il tire : sa signification de l’article 55. Le conseil a ignoré le fait que rien n’existe dans la constitution de 2016, dont il résulte que sa date immédiate d’entrée en vigueur a quelque effet sur l’article 55 très précis auquel elle a pourtant appliqué une interprétation organique sans que l’on puisse relier les termes de cette interprétation aux termes précis de cet article et auxquels les éléments d’interprétation sont parfaitement étrangers. Le Conseil constitutionnel a abusé de sa position en république d’organe fondé constitutionnel de normaliser des termes généraux imprécis applicables à des cas particuliers. Dès lors que l’article 55 traite déjà de cas particulier et que ses termes sont précis, la Cour a abusé de son droit, en interprétant des dispositions déjà précises, applicables à des cas particuliers mais également en usant d’un artifice : faire une interprétation organique, nom pas à partir de la constitution, mais à partir de termes de non droit : mandats, nombre, compte, etc… Dès lors que sa défense est dépourvue d’un argument juridiquement valable, dès lors que le Conseil constitutionnel conclut en considérant le mandat en cours et celui avant ne peuvent qu’être pris en compte dans le décompte du nombre de ses mandats alors qu’il n’est nullement question de mandats et de son nombre dans l’article 55, dès lors que la question de la qualité de président du candidat et les conditions de sa ré-éligibilité n’ont pas été examinées conformément aux dispositions claires de cet article le Conseil est hors sujet.

La non rétro-activité des dispositions de  la constitution en question.

Examinons de plus près l’argument étranger à l’article 55 que constitue la notion de non rétro-activité de l’article 55 relativement à l’article 184. Cet argument est d’une part faux et infondé compte tenu du fait que l’article 55 ignore la date de la qualité de président qui est l’un de ses objets et la durée de cette qualité. D’autre part, l’absence de fondement de l’argument de la non rétro-activité de la constitution de 2016 est un fait que la Cour n’a pas pas considéré. Nulle part dans la constitution de 2016 n’existe une disposition spécifiant un principe général de rétroactivité, applicable à la constitution et aux textes secondaires qui en découlent selon le principe de la cascade. Dès lors, l’un des principaux arguments du président Ouattara qui a justifié que la cour lui donne donne raison est discutable. En page 28 de sa décision, le Conseil constitutionnel écrit : “Considérant que pour sa part, Monsieur ALASSANE  OUATTARA, (…), conteste la thèse de ses adversaires, et conclut à son éligibilité ; Que, pour parvenir à cette conclusion, il fait d’abord valoir que la Constitution du 08 novembre 2016, quoi qu’affirmant le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux pour l’avenir, du fait de l’effet immédiat de la loi nouvelle, mentionné à l’article 184, n’a pas entendu conférer à l’article 55 alinéa premier, un effet rétroactif et que, faute d’avoir expressément prévu une disposition transitoire faisant rétroagir ses effets sur les candidatures aux élections présidentielles antérieures à son avènement, son mandat en cours ne peut être pris en compte dans le décompte du nombre de ses mandats”. Le Conseil constitutionnel n’a donné aucune considération du fait juridique de la nécessité de fonder la notion de rétro-acitvité. Due signifie-elle et d’où vient-il que la date d’entrée en vigueur, article 184, signifie que l’article 55 ne puisse plus considérer la qualité de président d’un candidat, obtenu ou détenu avant cette date d’existence et d’entrée en force des dispositions de la constitution, en particulier de l’article 55 ? Le candidat Ouattara affirme que “faute d’avoir expressément prévu une disposition transitoire faisant rétroagir ses ses effets sur les candidatures aux élections présidentielles antérieures à son avènement, son mandat en cours ne peut être pris en compte dans le décompte du nombre de ses mandats”. L’article 55 de la constitution ne produit aucun effet. Ses dispositions en son alinea 2, d’une part fixent la conditions de son applicabilité aux candidats aux élections présidentielles : ils sont présidents ou ils ne le sont pas ou ne l’ont jamais été. Ensuite, si cette condition est remplie, elles limitent leur ré-élection à  une fois. D’où vient-il que les effets de l’article 55 peuvent ou pas, doit ou pas rétroagir avec des candidatures à des élections présidentielles antérieures à son avènement ? Ce n’est pas parce que l’article 55 existe et a force en droit à partir de la date fixée par l’article 184, que cette date a un effet sur la qualité d’un candidat aux élections organisées pendant à compter de la date de vigueur qu’elle spécifie pour toutes les dispositions , y compris pour l’article 55. D’autre part, l’application de l’article 55 qui ne traite pas de mandats présidentiels, ne nécessite pas de tenir compte d’aucun mandat présidentiel, ni d’en compter le nombre.Cet argument est donc non fondé en droit, si bien qu’on peut se demander pourquoi la Cour constitutionnelle ne l’a pas rejeté mais l’a au contraire validé juridiquement.

Est-il possible de nommer un candidat “président sortant” et d’ignorer que l’article 55 s’applique à lui .

L’examen du non rejet de ‘argument soutenu par la défense du président Ouattara relatif au fait que l’article 183 renvoie à des normes juridiques infra-constitutionnelles permet répondre à cette question. Page 28 de la décision du Conseil – Considérant les éléments de défense du candidat-président, le Conseil constitutionnel indique que le candidat Ouattara ” (…) soutient ensuite que ses adversaires ont erré dans l’interprétation de l’article 183 qui renvoie en réalité à des normes juridiques infra-constitutionnelles (…).” Chacun doit avoir à l’esprit que le président Ouattara n’a jamais cessé d’être président, malgré la rupture de l’ordre juridique introduite par la nouvelle constitution. La question est alors, comment cela a-t-il été possible ?

Pourtant, jugeant de la recevabilité de la candidature du président Ouattara, le Conseil l’a ainsi présenté : “(…) Monsieur ALASSANE OUATTARA, né le 01 janvier 1942 à Dimbokro, Economiste, Président de la République sortant, investi par le Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), (…)”. Ainsi donc et pour contester la requête de ses opposants, le candidat lui-même a fait valoir sa qualité de président sortant auprès de la Cour ce qui ne pouvait que lui rendre applicable l’article 55 de la constitution.

C’est à partir de ce point qu’il convient d’introduire l’article 183 de la constitution ; que dit-il ? “Art.183.‐ La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution”. Ainsi, c’est en vertu et en application de cette disposition que tous les actes posés dans le cadre de la constitution de 2000, on gagné en vigueur dans la nouvelle de 2016. C’est au titre de cette disposition que les textes en vigueur que le président Ouattara est et reste le président de la Côte d’Ivoire. C’est à son titre que nombre de textes juridiques sous la constitution de 2016, dont certains ont été promulgués par lui-même depuis 2011 ou sous son autorité ont gagné en vigueur sous la nouvelle. Ils sont nécessairement les manifestations de sa qualité de président (accessoirement dans le cadre de mandats qu’il a déjà exercés avant l’adoption de la nouvelle constitution). Ils apportent de la preuve juridique de cette qualité, y compris dans le cadre de la nouvelle constitution qui leur confère leur force.

Parmi ces actes qui ont regagné en force, figurent tous ceux qui faisaient du président Ouattara le président. En regagnant en vigueur, à travers cet article, le tour de passe passe juridique l’a maintenu comme président dans le cadre de la nouvelle constitution. C’est aussi pourquoi l’ordre juridique depuis 2000 ne s’est pas accompagnée d’élections anticipées, dès lors que l’article 184 risquait de rendre sa qualité de président non fondée. Si les ivoiriens savaient que dès lors qu’il avait engagé le 3 novembre 2015, à l’occasion de son discours dlors de la cérémonie …. une démarche de nouvelle constitution pour en abolir la force, non seulement celle de 2000 était devenue caduque, mais sa qualité de président ne reposait plus sur rien, surtout pas sur la constitution contre laquelle il agissait. Bref, le peuple ivoirien n’est pas au bout de ses découvertes et de ses peines.

Voilà pourquoi, une question se pose à la lecture de cet argument du président Ouattara retenu par le Conseil : peut-il y avoir des conséquences sans des causes ? Oui, semble avoir répondu le Conseil constitutionnel. Or, il ne peut y avoir de reconnaissance juridique d’un président sortant et des actes qu’il a posés sans reconnaître sa qualité de président et – accessoirement les mandats exécutés. En reconnaissant sa qualité de président sortant, il est impossible de ne pas lui appliquer l’article 55. En reconnaissant des textes liés à des présidents et à leur gouvernement et autorité, on reconnaît par conséquent qu’il existe des présidents qui les ont produits. La question à laquelle l’article 183 renvoie relativement à l’article 55, c’est : existe-il des candidats ayant la qualité de président, don on peut attester cette qualité à travers leurs actes auxquels l’article 183 a communiqué une nouvelle vigueur dans le nouveau cadre juridique ? ses mandats concernés.Les juges constitutionnels ont considéré le contraire.

Dès lors, il apparaît que dans son interprétation de la loi et argumentation de sa décision, la Cour constitutionnelle n’a tenu aucun compte de cet élément qui lui a été communiqué par le candidat Ouattara lui-même. En effet, la Cour ne pouvait ignorer que pour détenir cette qualité de président, monsieur Alassane Ouattara a nécessairement été élu par le peuple de Côte d’Ivoire. Certes, précisément, il tient cette qualité de président d’élections qui n’ont pas été tenues dans le cadre du nouveau régime. N’est-ce pas lui-même qui s’est contenté de reconduire cette qualité à travers l’article 183 pour lui donne donner juridiquement force dans le nouveau cadre constitutionnel ?

Ainsi, si le candidat et le Conseil constitutionnel tienne à la notion de rétro-activité qui n’est pas fondée, même là encore il est possible que la constitution comporte une disposition de rétroactivité applicable à la validité de la qualité d’ancien président élu respectivement en 2011 et en 2015 : il est impossible de donner force aux actes prestation de serment anciens en tant que président, sans donner force à la qualité de président (ancien et actuel). C’est la même disposition qui reconduit la force de ses actes juridiques sous le régime juridique antérieur. L’Article 183 constitue cette disposition de la constitution de 2016, qui fonde cette qualité de président sortant, sans qu’aucune autre élection ne se soit tenue dans son cadre. Et, nulle part, cette disposition ne limite son effet aux seuls actes, sans ceux qui précisément attestent de la qualité de ceux qui les ont élaborés ou sous l’autorité desquels ils l’ont été. Cette disposition rétro-acte au moins le concernant, pour tous les textes juridiques sous son autorité de président depuis 2011. Tant qu’il existe un seul acte datant de 2011 qui existe et qui a force, en vertu de cette disposition, cette acte implique la qualité de président de cette autorité. Dès lors, que tout cela est vrai et fondé juridiquement, et que cette qualité de président et ses actes liés auxquels l’article 183 a donnés force existent, il est impossible en raison et en droit que sa qualité de président n’existe pas, et que les élections qui le lui ont conférée cette qualité n’existent et ne soient pas considérables ainsi que leur force reconnue dans le cadre du nouvel ordre juridique, à travers l’article 183.

En définitive, il vient alors que l’existence juridique de ces actes, ainsi que l’assise juridique même du pouvoir du président Ouattara, en tant que gouvernant depuis l’adoption de ce texte ne peuvent être juridiquement affirmés et validées sans valider l’existence juridique d’élections à travers l’existence juridiques des textes associés qui lui confèrent la qualité de président conformément à l’article 183.  Et, dès lors que des actes existants ont été rendus juridiquement valides dans le cadre du nouveau régime juridiques, ils n’ont pu avoir une existence sans celle du de la qualité de président et des élections qui fonde l’existence juridique de l’ autorité productrice de ces textes. En conséquence, il n’y donc pas lieu de considérer que des textes qui ont gagné en force juridique par l’article 183 dans le nouvel ordre juridique, existent sans que n’a existé une seule qualité de président élu de l’autorité qui les a produits et sans que cette qualité et les élections qui l’ont produite ne soient attestées et reconnus à travers cette communication de vigueur par l’article 183. De la part du candidat Ouattara, affirmer et soutenir ” (…)  que ses adversaires ont erré dans l’interprétation de l’article 183 qui renvoie en réalité à des normes juridiques infra-constitutionnelles”, n’a aucune importance susceptible d’affecter le fait que l’article 183 n’a aucun rapport avec l’article 55. Cela dit, minorer l’importance de cet article capital quand c’est celui par lequel il est demeuré président, depuis novembre 2016, sans élections malgré une rupture de l’ordre juridique, dont il entend en faire argument pour imposer juridiquement sa candidature, c’est mépriser le peuple ivoirien qui a rendu cela possible en adoptant la nouvelle constitution.

Preuves d’une décision certes exécutoire et irrévocable en république, mais politique et non fondée juridiquement.

De tout ce qui précède, l’absence d’arguments juridiques ou leur impertinence est ce qu’il convient de constater. C’est la, que des considérations politiques plutôt que juridiques ont prévalu au fondement de la décision du Conseil constitutionnel. Dès lors, il y a lieu de considérer que la même cause qui fait que monsieur Alassane Ouattara est candidat-président sortant, sans élections dans le cadre de la nouvelle constitution, est la même qui fait sa qualité de président élu, en cours ou qui précède ce dernier. Cette qualité ne peut être ignorée par le Conseil constitutionnel qui le désigne lui-même par “président sortant”. En raison générale et en raison juridique en particulier, il est par conséquent non fondé de considérer le “président sortant” sans cette qualité qui rend applicable l’article 55 de la constitution. Les égarements relatifs à la date d’entrée en vigueur de la constitution (article 184) d’une part et à la notion de rétro-activité qui a été introduite comme arguments son parfaitement étrangers à l’article 55. Il en est de même de l’article 183.

Passons sur le fait que la Cour s’est fourvoyée en appuyant en outre sa décision sur des considérations non constitutives d’éléments juridiques constitutionnels et de droit. Cela est à mettre au crédit du fait que cette décision a surtout tenu compte de considérations politiques, à travers la préférence de telles ou telles déclarations politiques ou de droit et contradictoires de la part de tels dirigeants ou juristes plutôt que telles autres, en vertu de leur caractère favorable ou pas à la décision qu’elle entendait prendre. C’est à ce point de la réflexion que l’on peut affirmer, sans l’ombre d’un doute, qu’une possibilité indiscutable existe quant au fait que la décision du Conseil constitutionnel a nécessairement comporté une dimension de considérations politiques, dans l’ignorance même d’arguments juridiques évidents que nous avons soulignés.

En effet, la validité de la candidature du candidat-président Ouattara, en l’absence d’une procédure précise de décompte du nombre de mandats, d’une disposition précise et explicite de rétroactivité, constitue un abus de droit, de la république et du peuple. Si une disposition aussi simple, claire et précise, applicable au cas particulier des candidats ayant la qualité de président nécessitait une interprétation doctrinale et une traduction organique, il suffisait de procéder comme suit à chaque candidature don la recevabilité a été validée.

Admettons même que la notion de président élu, en référence à leur qualité, est implicite et insuffisamment précise quant à depuis quand un candidat-président détient cette qualité, ni la durée de cette qualité, quant à la nature de cette qualité de président (socialement et politiquement, juridiquement). Même placé dans un tel inconfort, la décision du Conseil constitutionnel encore aurait pu être additionnellement motivée et déterminée par une considération politique de valeur républicaine : la finalité déterminée et précise poursuivie par le législateur à la demande et au nom du peuple s’agissant de la condition de ré-éligibilité des candidats dont la qualité est d’être présidents. Cette condition qui se traduit par la limitation du nombre de mandats à deux l’aurait alors emporté sur l’implicite, l’imprécision et l’indéterminé des dispositions générales de la constitution.

On ne peut pas dire que ce sont les mêmes imprécisions ou indéterminations qui ont abouti à la motivation de la décision du Conseil constitutionnel par une autre considération politique : l’influence de la volonté du régime de se maintenir au pouvoir, contre la finalité poursuivie par le peuple. Sans que l’on ne puisse affirmer que le Conseil s’est trouvé en position de choisir entre deux options politiques, en présence d’une indétermination et imprécision juridique, le Conseil constitutionnel a opté pour le pire des choix. C’est en cela que si sa décision a malgré tout une valeur juridique fondée sur un juridisme moribond, elle n’en a aucune au plan politique : ni socialement, ni moralement, ni éthiquement. Or sa décision ne peut avoir aucune valeur pour le peuple, sans cette dimension. Le juridisme moribond et nauséabond est parfaitement insuffisant pas pour faire société de droit.

Conclusion :  la valeur juridique de la candidature.

En définitive, il faut enfin constater l’effet délétère pour le peuple de la légèreté et l’enthousiasme avec lesquelles une part importante de l’opposition d’aujourd’hui, hier alliée, a accompagné le régime Ouattara entre 2015 et 2016 dans cette aventure de nouvelle constitution. Elle y a entraîné le peuple confiante en elle en contribuant à générer les conditions de survenue de la situation actuelle. Ainsi, la grave faute politique d’une part essentielle de l’opposition ne saurait se transformer qu’en une erreur juridique ou injuste. Une certaine opposition ne peut pas masquer une certaine irresponsabilité politique aux conséquences incommensurables pour le peuple ivoirien en se réfugiant derrière l’unique tort du régime Ouattara.

Disons-le simplement : l’article 55 de la constitution a été ignoré par le régime Ouattara. La cour constitutionnel s’est contentée de faire du juridisme pour finalement décider de ce que président Ouattara attendait de lui. Que chaque ivoirien le sache simplement.Voici comment l’article 55 de la constitution de Côte d’Ivoire aurait dû être simplement appliqué. Que dit-il ?

“Art.55. ‐ Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois.” Nulle part, il ne traite de “nombre de mandats”, mais de deux choses :
1° la qualité de président du candidat à l’élection présidentielle
2° auquel cas sa ré-éligibilité est limitée à une fois.
Il ne s’applique qu’au cas particulier des candidats qui ont la qualité sociale, politique et juridique de président élu, sans considération de quand date cette qualité, ni de combien dure la détention de cette qualité. Tous ceux qui fait sacerdoce d’être des prestidigitateurs, des sophistes, des démagogues en droit et en politique, d’où qu’ils viennent, et qui parlent aux ivoiriens de mandats, de les compter, de leur nombre et dénombrer, ainsi que ‘à partir de quand on les compte, etc… racontent des histoires au peuple ivoirien abusé. Ils ne traite pas de l’article 55. Il ne peut pas être aussi simple, clair et précis.
Voici les choses constitutionnelles simples, telles qu’elles auraient dues se passer, si la volonté de rentrer dans un juridisme puant et nauséabond ne s’était pas exprimée et imposée au peuple ivoirien pour imposer la volonté de ceux qui en usent iniquement pour réaliser leur volonté contre la finalité du peuple, poursuivie à travers l’article 55 : empêcher toute volonté particulière d’accaparement du pouvoir qu’il constitue en vivant ensemble. Il semble que juridiquement, le peuple a échoué à la réaliser. Dès lors que la recevabilité des candidatures a été validée, voici comment l’article 55 aurait dû être appliqué en deux points voire trois :
Candidature recevable de Pascal AFFI N’Guessan :
1) quelle est votre qualité ?
– ancien premier ministre.
Stop ==> Pas président, Article 55 NON applicable.
Conclusion : candidature VALIDE juridiquement.
Candidature recevable de KOUADIO Bertin :
1) quelle est votre qualité ?
– Planteur.
Stop  ==> Pas président, Article 55 NON applicable.
Conclusion : candidature VALIDE juridiquement.
Candidature recevable de Henri KONAN Bédié :
1) quelle est votre qualité ?
– ancien président de la république de 1993 à 1999.
==> Qualité de Président, Article 55 APPLICABLE.
2) Combien de fois avez-vous été ré-élu ?
– 0 fois, élu en 1995, le procès-verbal de prestation de serment faisant foi.
3) Et votre qualité de président entre 1993 et 1995 ?
– Pas été élu, en vertu de disposition de la constitution de 2000.
==> Candidat en que président ré-élu 0 fois, Article 55 NON APPLICABLE.
Conclusion : candidature VALIDE juridiquement.
Candidature recevable de Alassane Dramane Ouattara :
1) quelle est votre qualité ?
– Président de la république depuis 2011.
==> Qualité de Président, Article 55 APPLICABLE.
2) Combien de fois avez-vous été ré-élu ?
– 1 fois, en 2015, les procès-verbaux de prestation de serment faisant foi.
==> Candidat en que président, ré-élu 1 fois, Article 55 APPLICABLE.
Conclusion : candidature NON VALIDE juridiquement.

Malgré toutes leurs capacités à examiner juridiquement les termes de la décision et l’arrêt du Conseil constitutionnel, malgré les contorsions et écarts qu’ils peuvent y relever ici et là, les ivoiriens sont démunis sur ce plan. Il ne peuvent rien contre le caractère exécutoire et irrévocable de cette décision, sauf à contester l’ordre juridique constitutionnel au terme duquel le peuple a confié à ce conseil, le pouvoir de normaliser et de générer en son nom des normes concrètes applicables, en particulier à des cas ou situations particulières, des dispositions constitutionnelles implicites et pas claires, ni précises ni déterminées. Dès lors, si le peuple ivoirien entend demeurer républicain, s’il s’abstient en conséquence de ne pas faire cesser la force de cet ordre juridique constitutionnel qu’il a lui-même adopté, il n’a pas d’autre choix au plan juridique, conformément à cet ordre juridique, que de constater la décision et la norme édictée irrévocable en droit par le Conseil constitutionnel, certes incompréhensible et difficile à accepter. Ainsi, alors il peut clôturer le faux débat juridique, comme si sur ce plan un changement était encore possible : conformément à la décision du Conseil constitutionnel, la candidature du président Ouattara est fondée et validée, en droit et dans cet ordre juridique.

Abandonnant cette voie sans issue, tant qu’il demeure républicain, le peuple ivoirien peut alors examiner la question décisive que cette candidature pose et soulève sur le plan politique. C’est le cas de la décision exécutoire et irrévocable du Conseil constitutionnel, si le peuple l’admet. En effet, ce qui est fondé et validé en droit peut ne pas l’être, ni socialement, ni moralement, ni éthiquement. Voilà pourquoi, c’est à ce point de vue politique que le débat a un sens et une autre issue possible. Il s’agit de discuter de la question de la valeur et de l’utilité pour le peuple de cette candidature : en quoi la candidature certes validée iniquement par le Conseil constitutionnelle réalise-t-elle les finalités qu’il poursuit en adoptant et en donnant force à cet ordre juridique, qu’il entend continuer à respecter ? Telle est la question à laquelle cette candidature et celui qui la porte et ceux qui l’ont validée juridiquement ainsi que ceux qui défendent sa valeur pour le peuple et ses finalités poursuivies doivent désormais répondre au peuple rassemblé. L’examen de cette candidature au point de vue de sa valeur politique permettra de déterminer le choix entre rationalité moribonde et prédatrice et raison humaine de vivre ensemble. Prenons donc rendez-vous pour examiner ce ce que signifie pour le peuple une telle candidature.

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Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire : “Décision n° CI -2020-EP-009/14-09/CC/SG du 14 septembre 2020 portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la république du 31 octobre 2020″, 32 p. URL http://www.conseil-constitutionnel.ci/archives-et-decisions/decision-ndeg-ci-2020-ep-00914-09ccsg-du-14-septembre-2020-portant-publication

 

 

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