ACTU_AFRIQ : Projet de constitution 3è République de Côte d’Ivoire

Depuis la mort de Félix Houphouët-Boigny en 1993, la Côte d’Ivoire est à la croisée des chemins. Nombreux sont les ivoiriens qui savent, sans nécessairement le dire, que rien de la passion d’être des uns et des autres dans ce beau pays n’est réglé. Et, aucune constitution n’a jamais désarmé l’esprit des hommes de leur volonté de domination sur d’autres ni sacralisé une volonté qui ne soit pas la leur, ni sincère, ni commune.

Voici les observations qu’on peut faire à la suite de la présentation et défense du projet de modification constitutionnelle à l’assemblée nationale ce mercredi 5 octobre 2016.

L’esprit du projet de constitution

Le Président Alassane Ouattara explique aux députés ivoiriens ce mercredi que l’esprit du projet de constitution est et je cite :    « Notre objectif principal est de donner à notre pays un acte constitutionnel plus moderne qui renforce les droits et devoir de tous les citoyens.»

On peut avoir des raisons de douter que la 3è République, telle que nous en connaissons les contours, fait naître un véritable espace social commun, puisque tel est son objectif principal.Et, quand on a en conscience l’activisme toxique pour tous des groupes ethniques et régionaux qui n’a jamais été aussi fort au cours de 20 dernières années, le projet semble limité sur ce point.

Car, en quoi les modifications annoncées révisent-elles la dualité institutionnelle fondamentale, avec :

  • d’une part la constitution régissant l’espace social national officiel, avec ses valeurs cardinales : liberté, égalité/équité, justice, etc…
  • et d’autre part l’institution coutumière, avec ses valeurs : parenté, inégalité sociale, monarchie

Le Président poursuit en ces termes : « C’est aussi l’occasion de tourner définitivement la page des crises successives que notre pays a connues, d’écrire une nouvelle page de notre histoire en proposant un nouveau pacte social qui consacrera l’avènement de la 3e République.(…)  Je suis convaincu que son adoption permettra à notre beau pays d’aller au-delà de la vision de nos pères en jetant les bases d’une Côte d’Ivoire plus stable. L’enjeu va au-delà de nos sensibilités politiques, de nos ethnies, de nos régions d’origines. »

On ne peut que reconnaître l’optimisme du Président. Mais, on ne peut tout de même pas s’incliner devant la méthode Coué, consistant à faire croire que ces seules modifications de la constitution tairont les rancœurs de plus de 20 ans, empêcheront les volontés de conserver le pouvoir à tous les pris ou de le prendre aux mêmes prix qui expliquent l’étape où le pays se trouve.

Concernant les fameuses conditions d’éligibilité

Le président précise : « Cet avant-projet reprend intégralement les conditions d’éligibilité telles convenues en 2003 par l’ensemble des acteurs politiques, lors de la table ronde de Linas-Marcoussis. Cet accord a fait l’objet de la résolution 1464 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les propositions issues de cet accord avaient d’ailleurs été adoptées par l’Assemblée nationale précédente et un référendum aurait du être organisé en 2004. Ainsi, en vous proposant cet avant-projet, nous sommes conforme à nos engagements internationaux. »

Quand on a besoin de prendre la communauté internationale à témoin et de convoquer des accords conclus sous la contrainte des armes et de la force et en temps de guerre, pour se convaincre de leur pertinence pour la Côte d’Ivoire, on peut tous avouer qu’il il y a là et manifestement des éléments qui démontrent au contraire que les ivoiriens ne sont pas parvenus à un accord véritable ; celui qui exprime leur volonté commune, donc libre de marcher ensemble vers le progrès. Ils sont donc d’accord sur leur désaccord et c’est peut-être cela le seul intérêt d’un tel argument. Mais consacrer dans une constitution un désaccord plutôt que d’en débattre véritablement tous réunis, avec courage et responsabilité pour clore un sujet d’opposition, c’est manquer une occasion historique de mieux avancer ensemble et vers le même cap.

L’article 55 (relatif aux conditions d’éligibilité à la magistrature suprême) remplace le fameux article 35 ; celui dit de l”ivoirité”. Il supprime l’âge limite de 75 ans  et abaisse à 35 ans l’âge minimum, pour se présenter. Est ainsi qu’on peut ventiler le pays ? Quand être simplement ivoirien et surtout compétent ne suffit pas pour être candidat mais qu’un ivoirien, “exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère eux-mêmes ivoiriens d’origine », incompétent et au crépuscule de sa vie est plus qualifié pour l’être, est-ce là mettre le pays sur le chemin du progrès que tous les ivoiriens espèrent ? Espérons qu’il ne s’agit pas là encore une fois de petits arrangements au détriment des intérêts communs de tous les ivoiriens.

Un poste de vice-président créé (en plus de celui de Premier ministre)

Le Président Ouattara énonce que le vice-président sera « élu au suffrage universel direct en même temps que le président de la République et soumis aux mêmes conditions d’éligibilité. Ces attributions lui sont confiées par le chef de l’État, principalement dans le domaine de la souveraineté. En cas de vacance, le vice-président garanti la continuité et la stabilité du fonctionnement de l’exécutif et le respect du calendrier électoral. Il s’agit de mettre notre pays à l’abri d’incertitudes qui pourraient déboucher sur une crise ou un ralentissement économique, pire, à l’organisation d’élections anticipées. L’objectif de cette réforme est, qu’en cas de vacance du pouvoir, la succession se fasse dans la paix. »

  • En quoi le fait de remplacer le président élu de l’Assemblée nationale par un Vice-président élu au suffrage universel direct garantit-il mieux la stabilité du fonctionnement de l’exécutif ?
  • Faire élire le vice-président au suffrage universel pour voir ses attributions à lui confiées par le Président de la république (et non constitutionnalisées) signifie purement tout simplement deux choses :
    • la fonction présidentielle se place au dessus du peuple, ce qui est inadmissible
    • le Vice-président n’a aucune autonomie constitutionnelle par rapport au Président, qui de fait est moins qu’un Premier ministre sur ce place, mais est plus que lui (car ne pouvant être révoqué par le PR, à moins que le projet prévoit une possibilité, ce qui viderait serait pire)

Les finalités de ce changement sont ailleurs. Car, je ne vois rien en la création de cette fonction qui garantisse que “la succession se fasse dans la paix”, selon ses termes. En revanche, on peut y voir la consécration de la possibilité de l’OPA ethnique sur  l’État. Dans une réelle volonté de rassembler tous les ivoriens et non pas que les uns se mettent ensemble contre les autres, une constitution qui créerait un comité de gouvernance du pays me semble constituer la piste la plus prometteuse d’un espace social enfin mis en commun.

Création d’un Sénat (s’additionnant au Conseil économique et social étendu à l’environnement)

« Désormais le Parlement ivoirien sera composé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. Mais, l’Assemblée nationale a la primauté et demeure la chambre des représentants, tandis que le Sénat représentera les collectivités territoriales décentralisées et les Ivoiriens de l’étranger. Le Sénat est la reconnaissance institutionnelle des collectivités locales décentralisées. De plus, notre pays est riche d’hommes et de femmes bien formés qui ont acquis une expérience inestimable en servant l’État, les institutions nationales et internationales et le secteur privé. J’ai la ferme conviction que leurs expériences, leurs compétences, leurs avis seront utiles. Les règles de coopération entre l’Assemblée nationale et le Sénat sont établies de manière à éviter un allongement des délais et des procédures parlementaires et des conflits de compétences. »

Il n’y a là rien de fondamental pour la Côte d’Ivoire, si ce n’est les ressources publiques qui vont désormais être officiellement distribuées à tous ces échelons d’institutions empilées : Président, Vice-président, Primature, Assemblée nationale, Sénat, Conseil économique……

Venant d’un expert en économie, il apparaît clairement que non seulement, par la constitution, l’État de Côte d’Ivoire n’envisage de faire aucune économie, en rapport avec ses échelons institutionnel  :

  • mais au contraire crée institutionnellement des postes de dépenses dont l’utilité est à démontrer.
  • et surtout alourdit les institutions officielles au lieu de diffuser et renforcer un cap commun : celui de la vraie  la liberté et l’égalité  pour tous: gouvernants comme gouvernés, Instruits comme non instruits, Citadins comme ruraux, démocratie vs monarchie, droits de l’homme vs droits dus à la parenté, etc….

Consécration de la dualité institutionnelle et des espaces sociaux

La chambre des rois et chefs traditionnels est constitutionnalisée. Est-ce un progrès, dans les termes prévus ? Car, l’article 175 prévoit que que la chambre nationale des rois et chefs traditionnels est « chargée notamment de la valorisation des us et coutumes, de la promotion des idéaux de paix, de développement et de cohésion sociale, du règlement non juridictionnel des conflits dans les villages et entre les communautés »., dans un espace social ne reposant que sur la parenté et ses valeurs dont certaines opposées à celles du projet constitutionnel. Les citoyens continuent ainsi d’être dédoublés dans leurs droit : susceptibles d’être présidents de Côte d’Ivoire, mais impossible pour eux d’être de simples chefs de dans leurs propres villages. Avouons qu’il y a là de quoi comprendre que des ivoiriens n’acceptent pas que tout ivoirien puisse prétendre être président et que pour cette raison même ils s’affrontent. C’est là un débat essentiel qu’encore une fois, nous mettons sous le tapis.

Voici donc la troisième république, si les ivoiriens le souhaitent :

  • celle qui tolère les villages et leur organisation socio-politique monarchique, inégalitaire qui, finalement n’interroge personne, et tant qu’on peut prendre appui sur des hommes et des femmes qui pensent parfois être supérieurs à d’autres pour prendre le pouvoir
  • celle pour laquelle nous nous battons tous pour une constitution démocratique, ou pour le chef d’État que nous élisons quand nous semblons être d’authentiques monarchistes finalement pas tant cachés que cela dans nos villages.

Est-ce ainsi que les objectifs-vœux formulés par le Président Ouattara seront réalisés. Qu’il me soit permis d’en douter fortement.

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